CONTRAT GÉNÉRAL DE VENTE ET DE SERVICE

En soumettant les présentes Modalités avec, le cas échéant, un devis, une estimation, un bon de travail, une facture pro forma ou définitive, une Entente de vente ou tout autre contrat de vente ou de service émis en vertu des présentes Modalités et régi par celles-ci (collectivement, les « Ententes de vente ») ou en cliquant sur « accepter » (ou un terme similaire) les présentes Modalités ou une Entente de vente, ou en émettant un bon de commande pour la fourniture de Biens ou de Services, ou en acceptant la livraison de Biens ou de Services, le Client accepte d’être lié par les présentes Modalités. Les présentes Modalités et l’Entente de vente (collectivement, « l’Entente ») constituent l’intégralité de l’entente entre les parties concernant l’objet des présentes et remplacent toute déclaration ou entente antérieure, verbale ou écrite, ainsi que toute autre communication concernant l’objet des présentes. Le Client peut, à sa seule discrétion, choisir d’acheter également un plan d’entretien préventif pour les Biens achetés en vertu des présentes en communiquant avec le Fournisseur, ses coordonnées figurant sur le Site. Les Ententes de vente ne peuvent être modifiées que par écrit, avec la signature des responsables autorisés des parties. Sauf disposition contraire explicite dans les présentes Modalités, les dispositions des présentes Modalités remplacent, contrôlent et prévalent sur toute disposition contradictoire dans toute proposition, tout bon de commande du Client, tout avis d’acceptation ou tout autre document (qu’il soit ou non annexé aux présentes ou émis après les Ententes de vente) en rapport avec l’objet des présentes Modalités. À l’exception des conditions contenues dans les Ententes de vente, toutes les autres conditions sont expressément exclues. Si une disposition des présentes est jugée illégale ou inapplicable, elle sera considérée comme distincte et divisible, et les autres dispositions des présentes Modalités resteront en vigueur dans toute la mesure permise par la loi. Le fait que le Fournisseur n’insiste pas sur l’exécution stricte par le Client d’une disposition des présentes ne constitue pas une renonciation au droit du Fournisseur d’exiger le respect strict de cette disposition. Les Ententes de vente lient les parties, leurs héritiers, successeurs et ayants droit respectifs.

Le Client convient que sa commande est une offre d’acheter, en vertu des présentes Modalités, tous les Biens énumérés dans sa commande. Toutes les commandes doivent être acceptées par le Fournisseur et celui-ci n’est pas tenu de vendre les Biens au Client. Le Fournisseur peut décider de ne pas accepter les commandes à sa seule discrétion, à tout moment, même après que le Fournisseur a fourni au Client la confirmation du numéro de commande et les détails des articles commandés ou que le Client a payé le Dépôt (comme défini ci-après). Toutes les commandes de Biens et de Services peuvent également être soumises à l’approbation de crédit par des prêteurs tiers. Tous les achats s’entendent à l’usine (Incoterm 2020), soit dans les locaux du Fournisseur, sauf accord écrit contraire des parties. Le Client n’a pas le droit d’annuler des bons de commande de Biens après le troisième jour ouvrable suivant le paiement du Dépôt par le Client. Le Client reconnaît que le coût total et les délais ou dates d’achèvement prévus pour tout Service particulier et les dates de livraison des Biens ne sont que des estimations et que le Fournisseur n’a aucune responsabilité à cet égard. Tous les prix indiqués par le Fournisseur sont susceptibles d’être modifiés sans préavis jusqu’à la livraison des Biens ou des Services. Le Fournisseur peut en tout temps apporter des modifications aux détails ou à la conception, la construction et la disposition ou à l’équipement constituant, de l’avis du Fournisseur, une amélioration ou une équivalence aux éléments commandés. Toutes les images de produits affichées sur le Site le sont à titre d’illustration uniquement et peuvent ne pas être une représentation exacte des Biens.

Les accessoires représentés peuvent ne pas être inclus. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier les images des Biens à tout moment, sans préavis et sans que sa responsabilité soit engagée. Les dates de livraison et les prix réels des Biens et Services, ainsi que l’exécution du Fournisseur dans le cadre de l’Entente, dépendent de divers facteurs, notamment des ordonnances gouvernementales, des embargos, des blocus, des grèves ou autres conflits du travail ou les pénuries de main-d’œuvre, des pénuries de biens ou de matériaux, du transport et de la manutention, des accidents ou des retards, des pannes mécaniques, des retards ou calendriers des fabricants ou des fournisseurs, de l’augmentation des coûts des Biens et de la main-d’œuvre, de l’hyperinflation, de la dépression économique, des conditions de marché extraordinaires, des révisions ou changements de lois, de réglementations ou d’exigences gouvernementales, des droits ou droits de douane nouveaux ou accrus ou d’autres causes indépendantes de la volonté du Fournisseur (collectivement, les « Événements extraordinaires ») et le Fournisseur ne sera pas responsable de tout défaut d’exécution ou de tout changement dans la mesure où il est causé par un Événement extraordinaire ou découle d’un tel événement. Un Événement extraordinaire ne donne au Client aucun droit qui ne soit pas spécifiquement prévu par les présentes. Le Fournisseur se réserve le droit d’annuler l’Entente ou d’ajuster les prix en raison d’Événements extraordinaires, en tout ou en partie, à tout moment avant la livraison des Biens ou l’exécution des Services, selon le cas, sans être responsable envers le Client de tout dommage ou de toute perte en raison d’une telle annulation ou d’un tel ajustement; à condition que, dans le cas d’une telle annulation par le Fournisseur, à la suite d’une demande écrite du Client, le Fournisseur rembourse au Client la partie de tout Dépôt payé à l’égard de la partie de l’Entente affectée par une telle annulation par le Fournisseur, et ce remboursement constituera le recours exclusif du Client et la seule responsabilité du Fournisseur dans un tel cas. En cas de retard dans le versement d’un paiement prévu aux présentes, le Client devra verser des intérêts au taux de 2 % par mois composés mensuellement, équivalant à un taux d’intérêt annuel réel de 27,8 % (le « Taux d’intérêt »).

(a)    Tous les prix ainsi que toutes les remises et promotions affichés sur ce Site sont susceptibles d’être modifiés sans préavis. Le prix facturé pour les Biens ou les Services sera le prix annoncé sur ce Site au moment où la commande est passée, sous réserve des conditions de toute promotion ou remise applicable, étant entendu que si le prix est annoncé dans une devise autre que le dollar canadien ou si des Biens ou des Services sont achetés à l’étranger, le prix final facturé est soumis aux variations des taux de change (« Prix d’achat »). Le Prix d’achat facturé sera clairement indiqué dans le courriel de confirmation de la commande. Les taux de change sont basés sur diverses sources publiques, sont fournis à titre d’information uniquement et ne sont pas vérifiés comme étant exacts. Les taux réels de la banque locale du Client, de la société de carte de crédit ou d’une autre institution peuvent varier. Les transactions finales sont traitées uniquement en dollars canadiens. Les prix affichés ne comprennent pas les taxes, les droits de douane, les droits et prélèvements, ni les frais d’expédition et de manutention. Bien que le Fournisseur s’efforce d’afficher des renseignements précis sur les prix, il peut, à l’occasion, commettre des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions liées aux prix et à la disponibilité et, par conséquent, le Fournisseur se réserve le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission à tout moment et d’annuler toute commande découlant de ces erreurs.

(b)    Au moment où le Client passe sa commande comme indiqué dans les présentes, il doit, pour acheter des Biens, verser au Fournisseur un dépôt par carte de crédit d’un montant de 500 $ CAN (cinq cents dollars canadiens) (taxes non comprises) pour chaque Bien (le « Dépôt »), et le solde pour tous les Biens et Services achetés doit être payé dans les trois (3) jours ouvrables suivant le paiement par carte de crédit du Client (le « Solde »). Sous réserve des dispositions des présentes Modalités, après le traitement du Dépôt et l’acceptation par le Fournisseur de la commande du Client, les Biens achetés seront validés et une confirmation par courrier électronique sera envoyée au Client, comprenant des instructions détaillées sur les étapes à suivre pour payer le Solde impayé, comme indiqué dans les présentes. Le Dépôt est remboursable jusqu’à la fermeture des bureaux le troisième jour ouvrable suivant le versement du Dépôt par le Client, date à laquelle le Dépôt deviendra automatiquement et sans autre avis non remboursable, non annulable et non transférable. En cas de remboursement du Dépôt, les Biens y étant associés ne seront plus réservés pour le Client et toute confirmation relative à ces Biens sera annulée. Le Client reconnaît et accepte que, sous réserve de tout remboursement du Dépôt, le paiement du Dépôt ne le libère pas de son obligation de payer le reste du Prix d’achat dans les trois (3) jours ouvrables suivant le Dépôt (en supposant que le Fournisseur accepte la commande du Client), et que, si le Solde n’est pas payé, le Client perdra son Dépôt et les Biens et Services ne seront plus réservés. Les taxes sont calculées sur le Prix d’achat total en fonction de la localisation des Biens et des Services et ne sont fixées définitivement qu’au moment du paiement du Solde. Tous les montants indiqués ou mentionnés dans la présente Entente s’entendent hors taxes, droits de douane, droits et prélèvements, quelle que soit la manière dont ils sont désignés ou calculés. Le Client paiera toutes les taxes, tous les droits de douane, droits et prélèvements, notamment les taxes sur les ventes, l’utilisation ou la valeur ajoutée, les droits de douane, les droits et les retenues à la source, fondés ou à payer en vertu de la présente Entente, des transactions, des licences, des Biens ou des Services prévus par les présentes ou des paiements effectués en vertu des présentes, à l’exclusion de toute taxe fondée sur le résultat net du Fournisseur. Si le Client est tenu de retenir des taxes sur les paiements dus au Fournisseur en vertu de la présente Entente, le montant du paiement dû sera automatiquement majoré par le Client du montant de ces taxes, de sorte que le montant effectivement reçu par le Fournisseur soit égal au Prix d’achat ou au montant autrement dû. Sur demande, le Client devra rapidement remettre au Fournisseur tous les reçus officiels attestant du paiement à l’autorité fiscale compétente des taxes dues en vertu de la présente Entente ou en relation avec celle-ci.

(a)    Le Client peut obtenir un financement par l’intermédiaire de prêteurs tiers (« Prêteurs »). Le Fournisseur ne conclut aucun contrat avec le Client en ce qui concerne les produits ou services de Prêteurs. En soumettant ses coordonnées, le Client fait une offre pour obtenir le produit ou le service voulu auprès du Prêteur concerné, selon les conditions du Prêteur, laquelle offre peut être acceptée ou refusée par le Prêteur à sa seule discrétion. Les Prêteurs peuvent vérifier les renseignements soumis afin de déterminer la solvabilité, la cote de crédit ou la capacité de crédit. En soumettant une demande et des renseignements, le Client accepte que tous les Prêteurs participants vérifient les renseignements fournis. Les conditions du Prêteur s’appliquent. Le Fournisseur, ses propriétaires, dirigeants, administrateurs, agents, employés ou sous-traitants ne sont pas autorisés ou qualifiés pour fournir des services ou des conseils généraux de financement de quelque manière que ce soit conformément au Droit applicable (défini ci-dessous). Le Client reconnaît et comprend que le Fournisseur, ses propriétaires, dirigeants, administrateurs, agents, employés ou contractants n’approuvent, ne soutiennent ni ne recommandent le recours à aucun Prêteur ou à leurs services ou produits associés.

(b)    La calculatrice en ligne est fournie à titre d’illustration uniquement et les renseignements obtenus en utilisant la calculatrice en ligne ne constituent pas des conseils juridiques ou financiers à l’intention de tout Client et ne doivent pas être considérées comme tels. Le Fournisseur n’est pas responsable du contenu, des résultats ou de l’exactitude des renseignements contenus dans les calculatrices. Les résultats peuvent varier en fonction de l’exactitude et de l’exhaustivité des renseignements fournis par le Client lors de l’utilisation de la calculatrice en ligne.

Cette calculatrice n’a pas la capacité de préqualifier le Client pour un programme de financement ou de prêt. La qualification pour le financement ou les prêts nécessite des renseignements supplémentaires tels que les scores de crédit et les dettes existantes, qui ne sont pas recueillis dans cette calculatrice. Les renseignements tels que les taux d’intérêt et les prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment et sans préavis. Tous les renseignements tels que les taux d’intérêt, les taxes, les assurances, les paiements mensuels, etc. sont des estimations et ne doivent être utilisés qu’à des fins de comparaison. Le Fournisseur ne garantit aucun des renseignements obtenus par une calculatrice.

Le Fournisseur peut assurer les Biens dans son intérêt et dans celui du Client, aux frais de ce dernier. Le droit de propriété des Biens, libre et quitte de tout privilège, de toute hypothèque, de toute réclamation et de toute charge (« Privilèges »), est conféré au Client après paiement complet du Prix d’achat des Biens et de tous les autres montants exigibles aux termes de l’Entente. Jusqu’à la réception du paiement intégral ou à la survenance d’un Cas de défaut, le Fournisseur peut, à sa seule discrétion, à tout moment :

(a)    exiger un paiement à l’avance; 
(b)    retenir des Biens, des Services achevés ou des Services programmés ou mettre fin à des Services (sans être responsable envers le Client de toute perte ainsi causée); ou

(c)    inspecter les Biens et, s’il estime (avant ou après la reprise de possession) que les Biens ne sont pas en bon état et réparés, le Fournisseur peut faire réparer les Biens, le coût de cette opération constituant des Frais supplémentaires. Le Client peut prendre possession des Biens : i) jusqu’à ce qu’il ne verse pas un paiement exigible aux termes des Ententes de vente; ii) jusqu’à ce qu’il contrevienne aux modalités des Ententes de vente; iii) jusqu’à ce qu’une procédure de faillite, de mise sous séquestre, de liquidation ou d’insolvabilité soit entreprise contre le Client ou sa propriété, ou jusqu’à ce que le Client soit menacé d’une telle procédure; iv) jusqu’à ce qu’une saisie-exécution, une saisie-arrêt ou tout autre mandat soit obtenu contre toute propriété du Client; v) jusqu’à ce que tout Bien soit ou risque d’être confisqué, de faire l’objet d’une utilisation abusive ou se trouver en situation non sécuritaire (chacune de ces situations constituant un « Cas de défaut »). Advenant un Cas de défaut, tous les montants exigibles et non payés aux termes des Ententes de vente et de toute autre entente entre le Fournisseur et le Client, à la discrétion du Fournisseur (le Client renonçant à l’obtention d’un avis d’exercice) viendront immédiatement à échéance, sous réserve d’une réduction pour intérêt non gagné. De plus, le Fournisseur pourra, sans renoncer à ses autres droits et recours, sans procédure judiciaire ni avis au Client, pénétrer dans les installations du Client, reprendre possession des Biens, en tout ou en partie, où qu’ils se trouvent, revendre les Biens dans le cadre d’une vente privée ou d’un encan public (sans préavis ni publicité à toute personne, entreprise ou société), sans encourir de responsabilité à l’égard du Client pour tout dommage résultant de la reprise de possession et de la revente des Biens. Tous les frais engagés par le Fournisseur pour la reprise de possession, le transport, la réparation et la revente des Biens (y compris les frais juridiques et les autres dépenses liées à des tiers) (collectivement désignés « Frais de reprise de possession ») seront ajoutés à la réclamation du Fournisseur. Le produit d’une telle vente sera déduit des montants payables aux termes des présentes. Tout solde excédentaire sera remis au Client et ce dernier devra régler tout déficit au Fournisseur. Le Fournisseur se réserve une sûreté sur les Biens et le Client accorde au Fournisseur une sûreté en garantie du prix d’achat des Biens dans tous ses droits, titres de propriété et intérêts relatifs aux Biens, sous la forme d’une sûreté pour le paiement du prix d’achat des Biens et des autres montants exigibles aux titres des présentes. Le Client exécutera, reconnaîtra et livrera promptement et à ses frais tous les instruments à ces fins et effectuera toute action que le Fournisseur pourrait raisonnablement exiger afin d’assurer à ce dernier les avantages de la sûreté ou des droits de propriété créée par la présente Entente. Le Client autorise le Fournisseur à enregistrer ou publier les énoncés de financement ou les autres instruments que le Fournisseur juge appropriés afin d’établir et de maintenir ses intérêts relatifs aux Biens. En plus d’obtenir le paiement du prix d’achat des Biens et des Services et de tous les Frais supplémentaires (définis ci-après), tout Dépôt constitue une garantie de la part du Client qu’il s’acquittera en totalité de ses obligations aux termes des présentes. Advenant un Cas de défaut par le Client, le Dépôt sera conservé en totalité par le Fournisseur et ne pourra pas être remboursé sans preuve de dommages. Le Dépôt pourra être crédité au prix des Biens et des Services ou des Frais supplémentaires, sans préjudice aux autres droits et recours du Fournisseur ni renonciation de sa part à ces droits et recours. L’acceptation ou le renouvellement par le Fournisseur d’un billet relatif à la dette contractée aux termes des présentes est considéré comme une garantie additionnelle seulement et ne peut en aucun cas constituer une consolidation, un paiement, une modification ou un report de cette dette et n’affecte pas les modalités de paiement spécifiées aux présentes. Le Fournisseur peut créditer tout montant qu’il doit au Client à tout montant que ce dernier doit lui verser. Sans limiter les autres dispositions de l’Entente et sans préjudice des droits et recours du Fournisseur en vertu de celle-ci, en droit ou en équité, en autorisant l’exécution de services ou la fourniture de Biens conformément à l’Entente, que ce soit en vertu d’une Entente de vente, d’un bon de travail, d’un bon de commande, d’un devis, d’une facture ou d’un autre document, y compris par le biais d’une autorisation donnée par voie électronique, le Client autorise le Fournisseur à fournir des services (y compris les Services) ou des Biens et reconnaît devoir régler au Fournisseur le montant indiqué sur le document en question, conformément à la Loi sur les garagistes du Manitoba, à la Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs de l’Ontario, à la Loi sur les sûretés mobilières de la Colombie-Britannique, à la Loi sur les privilèges du garagiste du Nunavut ou à une loi semblable dans la province applicable, y compris toute modification et toute loi qui la remplace, le cas échéant.

Le Client doit, à l’échéance, payer au Fournisseur le Prix d’achat des Biens et des Services ainsi que les Frais supplémentaires applicables. À moins d’une entente écrite particulière conclue avec le Fournisseur, les Frais supplémentaires sont payables immédiatement sur demande. L’expression « Frais supplémentaires » désigne l’ensemble des montants, autres que le Prix d’achat des Biens ou des Services, que le Client doit régler aux termes de la présente Entente, y compris (sans s’y limiter) les intérêts, les primes d’assurance, les frais d’entreposage, l’achat de Biens ou de Services exclus du Prix d’achat initial (selon les grilles de prix en vigueur du Fournisseur), les frais de déplacement, le kilométrage et les dépenses connexes, le coût de traitement de paiements du Client par un tiers, les frais de gestion de parc d’équipement ou le coût de services similaires facturés au Fournisseur, les frais d’inscription ou d’acquittement d’un Privilège, les Frais de reprise de possession et autres frais de recouvrement, les frais juridiques internes et externes ainsi que tous les autres dommages, dépenses, réclamations, responsabilités, pertes, bénéfices non réalisés, pénalités ou amendes que pourrait devoir régler le Fournisseur en lien avec les Ententes de vente. Dans le cas où le Fournisseur devrait fournir des renseignements ou déléguer des employés à titre de témoins ou d’experts (par exemple, dans le cadre d’une réclamation d’assurance ou par un tiers) en lien avec tout Bien ou Service ou avec les présentes Ententes de service, le Client versera au Fournisseur une pleine compensation pour les heures (y compris le temps de déplacement), la main-d’œuvre (aux taux en vigueur au moment où les frais auront été engagés), les matériaux et les autres dépenses à cet égard. Jusqu’au paiement complet de tous les montants à régler aux termes des présentes, le Client ne pourra pas vendre, accepter de vendre, hypothéquer, facturer, mettre au rebut, endommager volontairement ou abandonner les Biens, retirer ou modifier des plaques d’identification ou des insignes du Fournisseur apposés sur les Biens, ni transférer ces derniers hors de la province dans laquelle le Client entendait les utiliser initialement, sans le consentement écrit du Fournisseur, et devra maintenir les Biens en bon état de marche. Le Fournisseur pourra vendre l’équipement commandé par le Client, conformément aux lois applicables, si l’équipement reste en possession du Fournisseur.

Le Fournisseur s’efforcera de répondre aux demandes du Client concernant les délais dans la mesure du possible. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier le calendrier des Services si son personnel n’est pas en mesure d’exécuter les Services prévus pour cause de maladie, de démission, de Force majeure ou d’Événement extraordinaire. Le Fournisseur fera des efforts commercialement raisonnables pour remplacer ce personnel dans un délai raisonnable afin de limiter l’impact sur le calendrier. Dans le cas où le Client demande que les Services programmés soient reprogrammés ou qu’ils soient retardés (collectivement, les « Retards du client »), le Fournisseur fera des efforts raisonnables pour respecter les dates demandées par le Client ou pour reprogrammer les Services, mais la capacité du Fournisseur à reprogrammer les Services dépend de la disponibilité du personnel du Fournisseur. En cas de Retard du client, le Fournisseur se réserve le droit de facturer au Client tous les coûts directement liés à la reprogrammation (tels que les frais d’hébergement ou de transport aérien) en tant que Frais supplémentaires dans le cadre des Ententes de vente. Sans limiter la portée de ce qui précède, lorsque les Services doivent être exécutés sur le site ou dans les installations du Client, si un Retard du client, un cas de Force majeure ou un Événement extraordinaire entraîne un retard, une interruption ou un autre impact sur les déplacements prévus du personnel du Fournisseur à destination ou en provenance du site ou des installations pour une période supérieure à deux (2) heures, le Fournisseur se réserve le droit de facturer au Client le total des taux de disponibilité ou d’heures supplémentaires de ce personnel, en plus des coûts raisonnables directement liés à la reprogrammation (tels que les frais d’hébergement ou les frais de transport aérien) en tant que Frais supplémentaires dans le cadre des Ententes de vente.

Le Client effectuera les réparations, l’entretien, l’inspection et la certification de tout système d’extinction d’incendie et sera responsable de l’enlèvement et de l’installation dudit système afin que le Fournisseur exécute des Services. Si le Client n’enlève pas le système d’extinction d’incendie tel que requis, le Fournisseur est autorisé à l’enlever s’il le juge nécessaire, moyennant des Frais supplémentaires pour le Client, qui demeurera seul responsable de l’installation et de la certification de ce système. Dans toute la mesure permise par la loi, le Client doit défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité le Fournisseur, ses sociétés affiliées et filiales, et tous leurs propriétaires, administrateurs, dirigeants, directeurs, employés, agents ou représentants respectifs en cas de responsabilités, réclamations, actions, poursuites, dommages, pertes, coûts et dépenses (y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires raisonnables d’avocats et de témoins experts) causés, découlant ou liés de quelque manière que ce soit aux systèmes d’extinction d’incendie (y compris, mais sans s’y limiter, le décès ou les blessures de toutes personnes, les dommages ou la destruction de tout bien immobilier ou personnel et les responsabilités environnementales).

(a)    Le Fournisseur met à la disposition du Client un espace de stockage (« Espace de stockage ») dans l’une de ses installations (« Installation de stockage ») pour le stockage des Biens achetés. Tous les Biens sont stockés sur une base journalière uniquement (la « Durée »). Sauf si une autre procédure est prévue, le Fournisseur peut, sur notification écrite au Client, exiger l’enlèvement de tout Bien dans un délai de deux (2) jours à compter de la date de la notification. Si le Client n’enlève pas les biens dans le délai spécifié dans la notification, le Fournisseur peut vendre les Biens dans le cadre d’une vente publique ou privée sans publicité. Si, après un effort raisonnable, le Fournisseur n’est pas en mesure de vendre les Biens, il peut en disposer de la manière qu’il juge convenable et n’encourt aucune responsabilité de ce fait. Sur le produit de toute vente effectuée en vertu du présent paragraphe, le Fournisseur s’acquitte de tout privilège pour les frais impayés et conserve le solde, le cas échéant, en fiducie pour le Client. Le Client est responsable envers le Fournisseur de tous les frais accumulés et impayés pour ces Biens.

(b)    L’Espace de stockage sera fourni gratuitement par le Fournisseur pendant les dix (10) premiers jours suivant la notification d’enlèvement. Par la suite, le Client devra payer au Fournisseur, dès la facturation, la somme de trois cents dollars canadiens (300 $ CAN) par jour, plus les taxes applicables, ou toute autre somme déterminée par le Fournisseur à sa seule discrétion.

(c)    Les Biens stockés dans l’Espace de stockage ne sont pas assurés par le Fournisseur et les tarifs de stockage ne comprennent pas d’assurance. Le Fournisseur s’engage à ne stocker les Biens que dans les emballages dans lesquels ils ont été reçus à l’origine, le cas échéant.

(d)    Le Fournisseur se réserve le droit de transférer à ses frais, sans préavis, les Biens stockés d’un endroit à l’autre de l’Installation de stockage ou entre ses Installations de stockage, à condition que le transfert n’entraîne pas de modification de la catégorie de stockage. Si la nature ou l’état des Biens entreposés crée une situation dangereuse pour la garde et l’entreposage d’autres biens dans l’Installation de stockage ou pour tout bien ou personne, le Fournisseur peut immédiatement retirer les Biens entreposés de l’Installation de stockage.  Dans ce cas, le Fournisseur informera rapidement le Client de l’enlèvement de ces Biens et de l’endroit où ils se trouvent. Le Client est alors responsable des dépenses liées à l’enlèvement, de tous les frais impayés cumulés et des frais de stockage et autres frais liés au changement d’emplacement des Biens.

(e)    Tous les Biens sont stockés au risque du Client de perte ou de dommage par incendie ou explosion de quelque cause que ce soit, par inondation, vent, tempête, tremblement de terre ou autres catastrophes naturelles, guerre, insurrection, émeute, autorité civile ou militaire, grève, piquet de grève ou tout autre trouble lié au travail, perte de poids ou de qualité des Biens, ou en raison de la nature inhérente ou périssable des Biens, ou d’une tonnellerie, mise en boîte, mise en caisse ou d’un emballage insuffisants, ou de l’usure, ou de toute cause ne provenant pas de l’Installation de stockage, ou de toute cause indépendante de la volonté du Fournisseur. Aucune responsabilité ne sera assumée en cas de perte de Biens due à une fuite ou à l’impossibilité de la détecter, ou en cas de dommages cachés. Le Fournisseur n’est pas responsable des pertes ou dommages causés par la casse, le vol, le chapardage, les rats, les souris, la vermine, les fuites d’arrosage ou l’eau, sauf si ces dommages sont causés par le fait que le Fournisseur n’a pas fait preuve du soin et de la diligence ordinaires que lui impose la loi. Tous les frais de stockage, de manutention et autres doivent être payés pour les Biens perdus ou endommagés par l’une des causes susmentionnées. Les Biens susceptibles d’être endommagés par des changements de température ou d’autres causes liées à l’entreposage général sont acceptés dans l’entrepôt général uniquement au risque du Client pour la perte ou les dommages qui pourraient résulter des conditions générales d’entreposage. La responsabilité du Fournisseur ne peut en aucun cas dépasser le total des frais payés en vertu du paragraphe 7(b) des présentes.

Le Client reconnaît que le Fournisseur n’est pas l’agent du fabricant des Biens, par conséquent le Client déclare qu’il a choisi les Biens achetés en vertu des présentes comme bon lui a semblé avant d’avoir proposé de les acheter au Fournisseur, et le Client convient qu’entre le Fournisseur et le Client, les Biens achetés en vertu des présentes sont d’une conception, d’une taille, d’une qualité et d’une capacité choisies par le Client et que le Client est satisfait que les Biens conviennent à l’usage auquel il les destine. Le Fournisseur cédera au Client la garantie du fabricant applicable aux nouveaux Biens, dans la mesure permise par les modalités de cette garantie et en conformité à toutes les conditions et exclusions qui y sont énoncées. Les Services offerts (s’il y a lieu) par le Fournisseur sont couverts par la garantie de service standard du Fournisseur en vigueur au moment de la prestation des Services, sous réserve de toutes les conditions et exclusions comprises dans l’énoncé écrit de garantie applicable. Si le Fournisseur accorde au Client une garantie prolongée sur un produit ou un service au moment de la vente, comme spécifié par écrit dans les Ententes de vente signées par le Fournisseur, cette garantie est assujettie à toutes les conditions et exclusions comprises dans l’énoncé écrit de garantie applicable. LE CLIENT CONVIENT EN OUTRE QUE LE FOURNISSEUR N’A PAS FAIT ET NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION OU GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS NOTAMMENT TOUTE DÉCLARATION OU GARANTIE CONCERNANT L’ADÉQUATION, LA DURABILITÉ, L’APTITUDE À L’EMPLOI ET LA QUALITÉ MARCHANDE DE CES BIENS OU SERVICES, LES OBJECTIFS ET UTILISATIONS DES BIENS ET SERVICES, LA CARACTÉRISATION DE LA VENTE AU CLIENT À DES FINS FISCALES, COMPTABLES OU AUTRES, LA CONFORMITÉ DES BIENS ET SERVICES AUX EXIGENCES GOUVERNEMENTALES APPLICABLES, OU AUTRE. En particulier, le Client renonce à tout droit de réclamation à l’encontre du Fournisseur en cas de violation d’une garantie de quelque nature que ce soit. Pour les Biens qui n’ont pas été fabriqués à l’origine par Caterpillar Inc., le Client est seul responsable, à ses frais, du transfert de la télématique incorporée dans ces Biens, le cas échéant, sur un compte Client. Nonobstant ce qui précède, le Client a droit au bénéfice de toutes les garanties applicables du fabricant reçues par le Fournisseur en ce qui concerne les Biens d’occasion et, dans la mesure où elles sont cessibles, le Fournisseur cède par les présentes ces garanties au Client pour la durée des garanties applicables. Le Fournisseur doit prendre les mesures raisonnablement nécessaires pour céder ces garanties au Client. Le Fournisseur n’est pas responsable envers le Client des pertes, dommages ou dépenses de toute nature causés directement ou indirectement par les Biens (neufs ou d’occasion) ou par les Services achetés en vertu des présentes, ni de l’utilisation ou de l’entretien de ceux-ci, ni de leur mauvais fonctionnement, ni de leurs réparations, entretien ou ajustement, ni du retard ou de l’absence de fourniture de ceux-ci, ni de l’interruption du service ou de la perte d’utilisation de ceux-ci, ni de la perte d’activité ou de tout autre dommage, quel qu’il soit et quelle qu’en soit la cause. Aucun défaut ou aucune inaptitude des Biens ou Services ne libère le Client de l’obligation de payer l’intégralité du Prix d’achat ou de s’acquitter de toute autre obligation au titre de la présente Entente. AUCUNE DES GARANTIES ANTÉRIEURES NE S’APPLIQUE, ET LE FOURNISSEUR N’OFFRE AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT LIÉE AUX SYSTÈMES D’EXTINCTION D’INCENDIE, AUCUNE RECOMMANDATION NI AUCUN SERVICE D’INSTALLATION, DE RETRAIT, DE RÉPARATION OU D’ENTRETIEN DE TELS SYSTÈMES. À L’EXCEPTION DES GARANTIES ANTÉRIEURES, LE FOURNISSEUR N’OFFRE AUCUNE GARANTIE EXPLICITE OU IMPLICITE RELATIVE AUX BIENS OU AUX SERVICES, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE ET CONDITION IMPLICITE D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE QUALITÉ MARCHANDE, NI TOUTE GARANTIE IMPLICITE POUVANT DÉCOULER DE NÉGOCIATIONS ENTRE LES PARTIES. LE FOURNISSEUR DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTES LES GARANTIES ET CONDITIONS IMPLICITES, QU’ELLES DÉCOULENT DE LA RÉGLEMENTATION, DE L’APPLICATION DES LOIS OU D’AUTRES MÉCANISMES, ET LE CLIENT Y RENONCE EXPRESSÉMENT.

CERTAINS PAYS OU TERRITOIRES LIMITENT OU N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION DES CONDITIONS ET GARANTIES IMPLICITES OU AUTRES, DE SORTE QUE L’EXCLUSION CI-DESSUS PEUT NE PAS S’APPLIQUER À LA COMMANDE DU CLIENT.

Les Biens peuvent être dotés de systèmes, de dispositifs ou de logiciels télématiques comme Product Link (le « Système télématique »). En pareil cas, les données relatives à un Bien, à son état et à son fonctionnement sont transmises par le Système télématique au Fournisseur, au fabricant ou à ses sociétés affiliées, ou encore à ses concessionnaires (y compris le Fournisseur) dans le but d’offrir un meilleur service au Client et d’améliorer les produits et services.

Les renseignements transmis comprennent : le numéro de série de la machine, l’emplacement de la machine et les données de fonctionnement, y compris, sans s’y limiter, les codes de défaillance, les données sur les émissions et l’utilisation du carburant, les heures de fonctionnement surveillé, les numéros de version du matériel et des logiciels ainsi que les accessoires installés. Le Système télématique peut permettre de faire des interventions sur les Biens à des fins de mise à niveau et de modification (et peut affecter le fonctionnement des Biens), sans autre préavis.

Le Client consent à la collecte de renseignements personnels et de données télématiques par le Fournisseur, le fabricant et ses concessionnaires (y compris le Fournisseur), ainsi qu’à l’utilisation, à la conservation et à la divulgation de ces renseignements et données, et autorise le fabricant et ses concessionnaires (y compris le Fournisseur) à accéder à distance, à programmer et à installer des mises à jour et des mises à niveau pour les Biens, le tout conformément à la politique de confidentialité du Fournisseur, telle que révisée de temps à autre, et aux politiques et ententes de gouvernance des données du fabricant, telles que révisées de temps à autre (si Caterpillar Inc. ou ses sociétés affiliées sont le fabricant, la Déclaration de gouvernance des données de Caterpillar s’applique et peut être consultée à l’adresse suivante : https://www.caterpillar.com/fr/legal-notices/data-governance-statement.html), ou toute autre politique de gouvernance des données et entente du fabricant applicable, telles que révisées de temps à autre. Le Client peut retirer ce consentement en écrivant au Fournisseur à l’adresse tequip@toromont.com et, lorsque le fabricant est Caterpillar Inc. ou ses sociétés affiliées, en écrivant à Caterpillar à l’adresse CatConnectSupport@cat.com. Le Client informera tout utilisateur, propriétaire ou acheteur subséquent des Biens de ce consentement. Pour obtenir des renseignements complets sur le Système télématique concernant les Biens non fabriqués par Caterpillar Inc., le Client doit consulter le fabricant d’origine des Biens.

Nonobstant les dispositions contenues dans les Ententes de vente ou ailleurs : (i) en aucun cas le Fournisseur, ses divisions, ses filiales, ses sociétés affiliées et chacun de leurs employés, agents, dirigeants et administrateurs respectifs ne seront responsables des dommages-intérêts supplémentaires, indirects, consécutifs, punitifs ou spéciaux, de tout manque à gagner réel ou anticipé, de toute perte de revenus réelle ou anticipée, de toute privation de jouissance de biens ou d’équipements, du coût supplémentaire de nouveaux équipements, ni de toute période d’arrêt, perte d’opportunités commerciales, perte de contrats avec des tiers, perte de production ou augmentation des coûts de production, retards et autres pertes économiques, souffrance, détresse émotionnelle ou dommages similaires, quelle qu’en soit la cause, qu’elle soit liée à un contrat, une garantie, de la négligence, la responsabilité civile, la responsabilité stricte ou à tout autre principe de droit ou d’équité, et que la partie concernée ait été ou non informée de la possibilité que de tels dommages se produisent; (ii) la responsabilité globale du Fournisseur, de ses divisions, filiales et sociétés affiliées et de leurs employés, agents, dirigeants et administrateurs respectifs, le cas échéant, en vertu des Ententes de vente, est limitée aux montants versés par le Client au Fournisseur pour les Biens ou les Services auxquels la responsabilité est liée; et (iii) toutes les réclamations, découlant des Biens, des Services ou des Ententes de vente, ou liées à ces éléments, seront frappées de prescription, à moins qu’une action en justice ne soit entreprise dans un délai d’un (1) an à compter de la livraison des Biens au Client ou de la fin de la prestation des Services relatifs à la responsabilité. Sauf dans les cas prévus par les présentes, le Client doit défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité le Fournisseur, ses filiales et ses sociétés affiliées, ainsi que ses et leurs administrateurs, dirigeants, employés et agents, en cas de réclamation, demande, responsabilité, amendes, pénalités, pertes, dommages, coûts et dépenses, de quelque nature que ce soit, engagés ou subis par le Client et résultant des Ententes de vente ou liés à celles-ci.

Si le Fournisseur reprend l’équipement, le Client s’engage à livrer cet équipement au Fournisseur dans l’état où il a été inspecté par le Fournisseur. Les équipements de reprise livrés après plus de deux mois ou plus de 200 heures d’utilisation supplémentaires après l’inspection seront réévalués aux fins des Ententes de vente. Le Client déclare et garantit que tout équipement ou bien donné en échange au Fournisseur est libre de tout privilège, qu’aucune modification n’a été apportée au système d’émission de cet équipement et que toutes les taxes de vente fédérales et provinciales et autres taxes sur cet équipement ont été payées. Le Client reconnaît et accepte que le respect de cet article est une condition à la réalisation de la vente visée dans les Ententes de vente. Le Client doit défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité le Fournisseur, ses filiales et ses sociétés affiliées, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés et agents, en cas de réclamation, de dommages, de coûts et de dépenses résultant de la violation du présent article.

Les Biens fournis peuvent être soumis aux lois et règlements régissant l’importation ou l’exportation de biens et de technologies du Canada ou des États-Unis ou régissant l’utilisation de biens en dehors du Canada. Les Biens fournis sont soumis aux lois anticorruption, aux lois et réglementations environnementales interdisant ou réglementant l’importation, l’exportation ou l’utilisation de biens en dehors du Canada (dont les États-Unis et les pays de l’UE), aux régimes de contrôle des exportations et de sanctions, dont les réglementations sur le contrôle des exportations du Royaume-Uni, les réglementations et sanctions de l’UE, les réglementations des États-Unis sur l’administration des exportations, les sanctions et réglementations des États-Unis et les réglementations sur le trafic international d’armes, ainsi qu’à l’ensemble des lois, règles, réglementations, directives, ordonnances ou ordres ou applicables (« Lois sur les exportations »). Si les Biens fournis en vertu des présentes doivent être exportés du Canada, l’exécution par le Fournisseur de ses obligations en vertu des présentes est subordonnée à l’obtention par le Client, à ses frais, des approbations, licences et permis requis par les Lois sur les exportations. Toutefois, le Client comprend et convient que certains Biens fournis en vertu des présentes peuvent ne pas être certifiés ou autrement admissibles à l’exportation ou à l’utilisation à l’extérieur du Canada et, dans de tels cas, nonobstant toute modalité de livraison ou Incoterm contraire dans l’Entente de vente, le bon de commande ou ailleurs, le point de livraison du Fournisseur sera situé au Canada. Le Client ne doit exporter ou détourner aucun élément des Biens visés aux présentes, ni aucun renseignement technique qui s’y rapporte dans un pays autre que le Canada en contravention des Lois sur les exportations. Le Client reconnaît que le Fournisseur interdit la vente, la revente ou le transit de tout bien à Cuba, en Iran, en Corée du Nord, en Syrie et dans la région de la Crimée, indépendamment de l’obtention d’une autorisation gouvernementale, d’une licence, d’un permis ou d’une approbation.

Les destinations interdites comprennent également tout pays ou région interdits en vertu d’un programme de sanctions administré par les États-Unis, le Canada, le Royaume-Uni ou l’Union européenne. Le Client fournira au Fournisseur tous les renseignements requis par ce dernier pour se conformer à toutes les Lois sur les exportations. La responsabilité de la conformité aux Lois sur les exportations est transférée au Client lorsqu’il transfère une partie ou la totalité des Biens. Le Client déclare et garantit qu’il n’est pas une partie interdite ou qu’il ne fait pas l’objet de sanctions en vertu des Lois sur les exportations et s’engage à ne pas revendre ou détourner les Biens à une partie interdite telle que définie par les Lois sur les exportations. Le Client doit défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité le Fournisseur, ses filiales et ses sociétés affiliées, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés et agents, en cas de réclamation, de dommages, de coûts et de dépenses résultant de la violation du présent article.

Chaque partie convient que les signatures électroniques des parties incluses dans la présente Entente sont destinées à authentifier cet écrit et ont le même effet que les signatures manuscrites. Par signature électronique, on entend tout son, symbole ou procédé électronique joint ou logiquement associé à un document et exécuté et adopté par une partie dans l’intention de signer ce document. La remise d’une copie signée de la présente Entente de vente par transmission électronique constitue une remise valable.

Le Fournisseur n’est pas responsable de tout retard ou défaut d’exécution de l’une de ses obligations en vertu de la présente Entente en raison d’un événement indépendant de sa volonté, y compris notamment une guerre, une insurrection, des troubles civils, le terrorisme, le sabotage, un conflit du travail, une grève, un lock-out ou un ralentissement, une explosion, un incendie, une inondation ou tempête ou autre catastrophe naturelle, pandémie, épidémie, panne d’équipement, panne d’électricité ou d’autres services publics, incapacité à obtenir une main-d’œuvre ou des matériaux suffisants, appropriés ou en temps utile, circonstances économiques ou conditions du marché extraordinaires, embargo, loi, ordonnance ou réglementation, ou panne d’usine (« Force majeure »).

Toutes les questions découlant des présentes Modalités ou s’y rapportant sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de l’Ontario, au Canada, et aux lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, sans donner effet aux principes de conflit de dispositions ou de règles juridiques (que ce soit dans la province de l’Ontario ou dans tout autre territoire).

Le Client ne cédera aucun de ses droits ni ne déléguera aucune de ses obligations en vertu des présentes Modalités sans le consentement écrit préalable du Fournisseur, à condition toutefois que le Fournisseur puisse céder ses devoirs ou obligations en vertu des présentes sans devoir obtenir le consentement du Client à un fabricant ou à ses sociétés affiliées, ou à ses concessionnaires afin de mieux servir le Client et d’améliorer les produits et les services. Toute prétendue cession ou délégation en violation du présent article 17 est nulle et non avenue. Aucune cession ou délégation ne libère le Client des obligations qui lui incombent en vertu des présentes Modalités.

Le fait que le Fournisseur n’exerce pas des droits ou dispositions des présentes Modalités ou qu’il tarde à les exercer ou à les faire appliquer ne constitue pas une renonciation à l’application future de ces droits ou dispositions. La renonciation à un droit ou à une disposition ne prendra effet que si elle est faite par écrit et signée par un représentant dûment autorisé du Fournisseur.

Les présentes Modalités ne confèrent pas de droits ou de recours à toute personne ou entité autre que le Client et ne sont pas destinées à en conférer.

(a)    Au Client. Le Fournisseur peut adresser toute notification au Client en vertu des présentes Modalités en : (i) envoyant un message à l’adresse électronique que le Client a fournie au Fournisseur et qu’il consent à ce que le Fournisseur utilise; ou (ii) en publiant un message sur le Site.

Les notifications envoyées par courrier électronique seront effectives au moment où le Fournisseur envoie le courrier électronique et les notifications fournies par le Fournisseur par publication seront effectives au moment de la publication. Il est de la responsabilité du Client de mettre à jour ses adresses électroniques.

(b)    Au Fournisseur. Pour notifier le Fournisseur en vertu des présentes Modalités, le Client doit contacter le Fournisseur de la manière suivante : (i) pour les questions relatives à la vente, par courriel aux coordonnées fournies sur le Site; ou (ii) pour toutes les autres questions, par livraison en personne, par messagerie de nuit ou par courrier recommandé ou certifié à Toromont Industries Ltd. au 3131 Highway 7 West, P.O. Box 5511, Concord, Ontario, L4K 1B7, à l’attention du service juridique. Les notifications remises en mains propres sont immédiatement effectives. Les notifications envoyées par courrier de nuit seront effectives un jour ouvrable après leur envoi. Les notifications envoyées par courrier recommandé ou certifié seront effectives trois jours ouvrables après leur envoi.

Si une disposition des présentes Modalités est invalide, illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition sera considérée comme dissociée des présentes Modalités et n’affectera pas la validité ou l’applicabilité des autres dispositions des présentes Modalités.

Les présentes Modalités, les conditions d’utilisation du Site Web du Fournisseur, toute Entente de vente et la politique de confidentialité du Site Web du Fournisseur seront considérés comme l’entente définitive intégrée entre les parties sur les questions contenues dans les présentes Modalités.

The parties expressly declare that they require this Agreement, and all documents and notices relating thereto, to be drafted and written solely in the English language. Les parties déclarent expressément qu’elles désirent être liées par la version anglaise de ce contrat et exigent que ce contrat ainsi que tous les documents et avis s’y rapportant, soient rédigés et écrits exclusivement en anglais.