CONTRAT GÉNÉRAL DE VENTE ET DE SERVICE

En signant les présentes Conditions générales et/ou une offre, une estimation, un bon de travail, une facture pro forma ou finale, un contrat de vente ou tout autre contrat de vente ou de service du Vendeur établi en vertu des présentes Conditions générales et régi par celles-ci (individuellement, un « Contrat de vente » et collectivement, les « Contrats de vente ») ou en cliquant sur « Accepter » (ou un terme similaire) pour accepter les présentes Conditions générales et/ou un contrat de vente, ou en délivrant un bon de commande pour la fourniture de Biens et/ou de Services, ou en acceptant la livraison de Biens et/ou de Services, le Client consent à être lié par les présentes Conditions générales. Les présentes Conditions générales, ainsi que le Contrat de vente (collectivement, le « Contrat »), constituent l’intégralité de l’entente conclue entre les parties concernant l’objet des présentes et remplacent toute déclaration ou tout contrat antérieur, oral ou écrit, ainsi que toute autre communication concernant l’objet des présentes. Le Client peut, à son entière discrétion, décider de souscrire également un contrat d’entretien préventif pour les Biens achetés en vertu des présentes en communiquant avec le Vendeur aux coordonnées fournies sur le Site. Les Contrats de vente ne seront pas modifiés, sauf par écrit en un exemplaire signé par les signataires autorisés des parties. Sauf disposition contraire expresse des présentes, les dispositions des présentes prévalent sur, voire remplacent, toute disposition contradictoire contenue dans les propositions, les bons de commande du Client, les avis d’acceptation et tous les autres documents (joints ou non aux présentes ou établis ou non après les Contrats de vente) liés à l’objet des présentes. À l’exception des conditions contenues dans les Contrats de vente, toutes les autres conditions sont expressément rejetées. Si une disposition des présentes est jugée illégale ou inapplicable, elle sera considérée comme distincte et dissociable, et les autres dispositions des présentes Conditions générales resteront en vigueur dans toute la mesure permise par la loi. Le fait que le Vendeur n’exige pas le respect absolu, par le Client, d’une quelconque disposition des présentes ne constitue pas une renonciation à exiger ultérieurement le respect absolu de cette disposition. Les Contrats de vente lient les parties aux présentes, ainsi que leurs héritiers, successeurs et ayants droit autorisés respectifs. 

Le Client convient que la présente commande constitue une offre d’achat en vertu des présentes Conditions générales à l’égard de tous les Biens répertoriés dans sa commande. Toutes les commandes sont sous réserve de l’acceptation du Vendeur, qui n’est aucunement tenu de vendre les Biens au Client. Le Vendeur se réserve le droit de ne pas accepter une commande à tout moment et à son entière discrétion, même après avoir confirmé au Client le numéro de la commande et le détail des articles commandés et/ou après que le Client a versé le Dépôt (tel que défini ci-après). Toutes les commandes de Biens et de Services sont également sous réserve de l’approbation du crédit par les établissements prêteurs. Tous les achats sont effectués « vente prix départ usine » (« EXW » au sens des termes du commerce international, ou IncoTerms, 2020), sauf entente contraire intervenue par écrit entre les parties. Le Client ne peut plus annuler une commande de Biens après le troisième jour ouvrable suivant le Dépôt. Le Client reconnaît que le coût total et les délais ou dates de prestation prévus pour tout Service particulier et les dates de livraison des Biens ne sont que des estimations et que le Vendeur n’assume aucune responsabilité à cet égard. Tous les prix indiqués par le Vendeur sont susceptibles d’être modifiés sans préavis jusqu’à la livraison des Biens ou des Services. Le Vendeur a le droit d’apporter, à tout moment, des modifications de détail ou de conception, de fabrication, d’agencement ou d’équipement qui peuvent, à son avis, constituer une amélioration ou un équivalent de ce qui a été commandé. Les illustrations de produits affichées sur le Site sont fournies à titre indicatif seulement et peuvent ne pas être une représentation exacte des Biens. Les accessoires représentés peuvent ne pas être inclus. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les images des Biens à tout moment sans préavis et sans engager sa responsabilité. Les dates de livraison et les prix réels des Biens et des Services ainsi que l’exécution du contrat par le Vendeur dépendent de divers facteurs, dont les ordres gouvernementaux, les embargos, les blocus, les grèves ou autres conflits du travail ou pénuries de main-d’œuvre, les pénuries de biens et/ou de matériaux, les accidents et/ou les retards de transport et de manutention, les pannes mécaniques, les retards ou les calendriers des fabricants ou des fournisseurs, l’augmentation du coût des Biens et de la main-d’œuvre, l’hyperinflation, les récessions économiques, les conditions extraordinaires du marché, les refontes ou les modifications des lois, des règlements ou des exigences gouvernementales, la création ou l’augmentation de droits ou de tarifs et d’autres causes indépendantes de la volonté du Vendeur (collectivement, les « Évènements extraordinaires »). Un Évènement extraordinaire ne conférera aucun droit au Client qui n’est pas expressément prévu dans les présentes. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler le Contrat ou de rajuster les prix en raison d’Évènements extraordinaires, en tout ou en partie, à tout moment avant la livraison des Biens et/ou la prestation des Services, selon le cas, sans être responsable envers le Client de dommages ou de préjudices quelconques en raison de cette annulation ou de ce rajustement, à condition que, le cas échéant, à la suite d’une demande écrite du Client, le Vendeur lui rembourse la partie du Dépôt versé au titre de la partie du Contrat touchée par cette annulation ou ce rajustement, auquel cas ce remboursement constituera le recours exclusif du Client et la seule responsabilité du Vendeur. Advenant le retard d’un paiement exigible aux termes des présentes, le Client versera des intérêts au taux composé de 2 % par mois, pour un taux d’intérêt annuel effectif de 27,8 % (le « Taux d’intérêt »).

(a) Tous les prix, rabais et promotions affichés sur le Site sont susceptibles d’être modifiés sans préavis. Le prix facturé pour les Biens ou les Services correspond au prix annoncé sur le Site au moment de la commande, sous réserve des conditions relatives aux promotions ou aux rabais pouvant s’appliquer (le « Prix d’achat »). Le Prix d’achat facturé sera indiqué clairement dans le courriel de confirmation de l’achat. Le taux de change est établi en fonction de plusieurs sources publiques, est fourni à titre indicatif seulement et n’est pas vérifié pour en confirmer l’exactitude. Le taux réel appliqué par l’institution bancaire du Client, la société émettrice de la carte de crédit ou un autre établissement peut différer. Les transactions finales sont uniquement traitées en dollars canadiens. Les majorations de prix ne s’appliquent qu’aux commandes passées après l’entrée en vigueur de cette majoration. Les prix affichés ne comprennent pas les taxes de vente ni les frais de livraison et de manutention. Malgré tous ses efforts pour afficher le bon prix, le Vendeur, peut, à l’occasion, commettre par inadvertance des erreurs typographiques, des imprécisions ou des omissions relatives aux prix et à la disponibilité et, par conséquent, il se réserve le droit de corriger ces erreurs, imprécisions ou omissions à tout moment et d’annuler toute commande découlant de ces fautes.

(b) Au moment de passer sa commande comme indiqué dans les présentes, le Client doit verser au Vendeur un dépôt par carte de crédit d’un montant de 500,00 $ (Cinq cents dollars canadiens) (taxes en sus) pour chaque Bien individuel (le « Dépôt ») et le solde de tous les Biens et Services achetés est exigible dans les trois (3) jours ouvrables suivant le paiement par carte de crédit du Client (le « Solde »). Sous réserve des dispositions des présentes, une fois que le Dépôt a été traité avec succès et que le Vendeur a accepté la commande du Client, les Biens achetés sont garantis, et le Client reçoit un courriel de confirmation contenant des instructions détaillées sur les étapes à suivre pour payer le Solde exigible comme prévu dans les présentes. Le Dépôt peut être remboursé jusqu’à la fermeture des bureaux le troisième jour ouvrable suivant le versement du Dépôt par le Client, date à laquelle le Dépôt devient, automatiquement et sans autre préavis, non remboursable, non annulable et incessible. En cas de remboursement du Dépôt, les Biens associés ne sont plus réservés au Client et toute confirmation relative à ces Biens est annulée. Le Client reconnaît et convient que, sous réserve de tout remboursement du Dépôt, le paiement du Dépôt ne le libère pas de ses obligations de payer le Solde du Prix d’achat dans les trois (3) jours ouvrables suivant le versement du Dépôt (dans l’hypothèse que le Vendeur accepte la Commande du Client), et si le Solde n’est pas payé, le Client perd son Dépôt et les Biens et Services ne lui sont plus réservés. Le montant des taxes est calculé sur le total du Prix d’achat en fonction de l’emplacement des Biens et Services et n’est établi de manière définitive qu’au paiement du Solde. Tous les montants indiqués ou mentionnés dans le présent Contrat ne prennent pas en compte les taxes, droits et redevances, indépendamment de leur désignation ou de leur méthode de calcul. Le Client est tenu de régler l’ensemble des taxes, droits et redevances, notamment les taxes de vente, d’utilisation ou sur la valeur ajoutée, les droits et les retenues à la source, en fonction ou payables au moment du présent Contrat, des transactions, des autorisations, des Biens ou Services prévus aux présentes ou des paiements effectués aux termes des présentes, à l’exception des impôts sur le revenu net du Vendeur. Si le Client doit retenir des taxes sur les paiements à verser au Vendeur en vertu du présent Contrat, le montant du paiement exigible est automatiquement majoré par le Client du montant de ces taxes, afin que le montant réellement perçu par le Vendeur soit égal au Prix d’achat ou au montant autrement exigible. Si le Vendeur en fait la demande, le Client fournira rapidement tous les reçus officiels attestant du paiement des taxes exigibles en vertu du présent Contrat ou en relation avec celui-ci à l’autorité fiscale compétente.

(a) Du financement peut être offert par l’intermédiaire d’établissements prêteurs indépendants (le « Prêteur » ou les « Prêteurs »). Le Vendeur ne conclut aucun contrat avec le Client en ce qui concerne les produits ou services d’un Prêteur. En soumettant des renseignements le concernant, le Client présente une demande pour obtenir ces produits ou services auprès du Prêteur concerné, aux conditions de ce dernier, demande qui peut être acceptée ou refusée par le Prêteur, à son entière discrétion. Les Prêteurs peuvent vérifier les renseignements soumis afin d’établir la solvabilité, la cote de crédit et/ou la capacité d’emprunt du Client. En soumettant une demande et des renseignements, le Client autorise tous les Prêteurs participants à vérifier les renseignements fournis. Les conditions du Prêteur s’appliquent. Le Vendeur ainsi que ses propriétaires, dirigeants, administrateurs, mandataires, employés et/ou sous-traitants ne sont pas autorisés ou habilités à fournir des services ou des conseils en matière de financement général, de quelque manière que ce soit, conformément au Droit en vigueur (tel que défini ci-après). Le Client reconnaît et comprend que le Vendeur ainsi que ses propriétaires, directeurs, administrateurs, mandataires, employés et/ou sous-traitants ne cautionnent, n’encouragent ni ne recommandent le recours aux services ou aux produits d’aucun Prêteur.

(b) La calculatrice en ligne est fournie à titre indicatif seulement et les renseignements obtenus par son intermédiaire ne doivent pas être considérés comme des conseils de nature juridique ou financière offerts au Client. Le Vendeur n’est pas responsable de la teneur, des résultats ou de l’exactitude des renseignements fournis par des calculatrices. Les résultats peuvent varier en fonction de l’exactitude et de l’exhaustivité des renseignements fournis par le Vendeur lors de l’utilisation de la calculatrice en ligne.

Cette calculatrice ne peut servir à préqualifier le Client dans le cadre d’un quelconque programme de financement ou de prêt. Des renseignements supplémentaires, tels que la cote de crédit et les emprunts existants, sont requis pour l’obtention d’un financement ou d’un prêt. Ces renseignements ne sont pas recueillis par la calculatrice. Les renseignements tels que les taux d’intérêt et les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis. Les renseignements tels que les taux d’intérêt, les taxes, les primes d’assurance et les mensualités sont des estimations et ne doivent être utilisés qu’à des fins de comparaison. Le Vendeur ne donne aucune garantie quant aux renseignements fournis par une calculatrice.

Le Vendeur peut assurer les Biens dans son intérêt et dans celui du Client, aux frais du Client. Le titre de propriété des biens, libre et quitte de tout privilège et de toute hypothèque, réclamation, prétention et charge de quelque nature que ce soit (les « Privilèges »), est acquis au Client lors du paiement complet du Prix d’achat et de tout autre montant exigible en vertu du Contrat. À la réception de l’intégralité du paiement ou lors de la survenance d’un cas de défaut, le Vendeur peut, à son entière discrétion, en tout temps :

(a) exiger le paiement en avance;

(b) retenir les biens, la prestation complète des Services ou la prestation des Services prévus, ou encore annuler les Services (sans être tenu responsable à l’égard du Client en cas de préjudice ainsi causé);

(c) inspecter les Biens et, s’il est d’avis (avant ou après la reprise de possession) qu’ils ne sont pas en bon état, les faire réparer, auquel cas le coût des réparations constituera des Frais supplémentaires. Le Client peut posséder les Biens tant que ce qui suit ne survient pas : i) il omet de faire un quelconque paiement exigible en vertu des Contrats de vente; ii) il enfreint les dispositions des Contrats de vente; iii) une procédure dans une faillite, une mise sous séquestre, une liquidation ou une insolvabilité est intentée ou menace d’être intentée par ou contre lui ou ses biens; iv) une saisie-exécution, une saisie ou tout autre acte judiciaire sont exercés sur ses biens, quels qu’ils soient; v) tout Bien est, ou risque d’être confisqué, mal utilisé, détourné ou non protégé (chaque évènement étant ci-après un « Cas de défaut »). Advenant un Cas de défaut, tous les montants exigibles et impayés en vertu des Contrats de vente et de tous les autres contrats conclus entre le Vendeur et le Client, au choix du Vendeur (le Client renonçant à un avis de décision), seront immédiatement exigibles, déduction faite des intérêts non perçus. De plus, le Vendeur a le droit, sans renoncer à ses autres droits et voies de droit, et sans avoir recours à une procédure judiciaire ni à un préavis remis au Client, d’entrer dans l’établissement du Client, de reprendre possession des Biens ou de n’importe quelle pièce trouvée, et de les vendre par vente privée ou vente aux enchères publique (sans préavis ni annonce à une quelconque personne, entreprise ou société), sans assumer de responsabilité à l’égard du Client en ce qui concerne quelques dommages que ce soit pouvant découler de ladite reprise de possession ou revente. Tous les coûts engagés par le Vendeur lors de la reprise de possession, du retrait, de la réparation et de la revente (y compris les frais juridiques et autres frais engagés auprès de tiers) seront ajoutés à la réclamation du Vendeur (collectivement, les « Coûts de reprise de possession »). Le produit d’une telle vente sera appliqué aux montants exigibles en vertu des présentes. Tout solde excédentaire sera remis au Client, et le Client paiera sans délai tout déficit au Vendeur. Le Vendeur prend et se réserve une sûreté sur les Biens, et le Client lui accorde une sûreté en garantie du prix d’achat sur tout droit, titre et participation à l’égard des Biens, à titre de garantie de paiement de leur prix d’achat et des autres montants exigibles aux termes des présentes. Le Client, à ses frais, signera, reconnaîtra et remettra rapidement lesdits effets de commerce et prendra toutes les mesures que le Vendeur pourra raisonnablement demander afin de se prévaloir des avantages de la sûreté et/ou de la propriété des Biens comme il est prévu par le présent Contrat. Le Client autorise le Vendeur à déposer ou à publier ces états de financement ou autres effets de commerce comme le Vendeur le jugera bon pour rendre opposable et maintenir un droit de rétention sur les Biens. En plus de garantir le paiement du prix d’achat des Biens et Services et de tous Frais supplémentaires (au sens indiqué ci-après), le Client convient que tout dépôt qu’il peut verser constitue une garantie d’exécution intégrale de toutes ses obligations aux termes des présentes et qu’en cas de manquement de sa part à ses obligations, le Dépôt sera entièrement perdu et non remboursable, sans qu’il soit nécessaire de faire la preuve de dommages, et pourra être appliqué en compensation du prix des Biens et Services et/ou des Frais supplémentaires, sans préjudice ni renonciation aux autres droits ou voies de droit du Vendeur. L’émission ou le renouvellement de tout billet à ordre par le Vendeur à l’égard de la dette garantie aux conditions générales des présentes constitue exclusivement une sûreté accessoire et ne saurait en aucun cas tenir lieu de consolidation, de paiement, de modification ou d’ajournement de cette dette, ni influer d’une autre façon sur les modalités de paiement prévues aux présentes. Le Vendeur peut rembourser les sommes qu’il doit au Client à même les sommes que ce dernier lui doit. Sans limiter la portée des autres dispositions du Contrat et sans préjudice des droits et voies de droit du Vendeur en vertu du Contrat, en droit ou en equity, en autorisant la prestation des Services et/ou la fourniture des Biens conformément au Contrat, que ce soit en vertu d’un Contrat de vente, d’une fiche de travail, d’un bon de commande, d’un estimé, d’une facture ou d’un autre document, notamment par une autorisation donnée par voie électronique, le Client autorise le Vendeur à rendre des services (dont les Services) et/ou à fournir les Biens et se reconnaît redevable au Vendeur du montant indiqué dans le Contrat, conformément à la Loi sur les garagistes du Manitoba, à la Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs de l’Ontario, à la Personal Property Security Act de la Colombie-Britannique, à la Loi sur le privilège du garagiste du Nunavut ou à toute autre loi analogue en vigueur dans la province, y compris toute modification et toute loi qui leur succède, selon le cas.

Le Client paiera au Vendeur le Prix d’achat des Biens et Services ainsi que tous les Frais supplémentaires, à la date d’exigibilité. Sauf disposition contraire expressément acceptée par écrit par le Vendeur, les Frais supplémentaires sont payables sans délai sur demande. Les « Frais supplémentaires » désignent toutes les sommes d’argent, autres que le Prix d’achat des Biens et Services, payables par le Client relativement au présent Contrat, notamment, sans s'y limiter, les intérêts, les primes d’assurance, les frais d’entreposage, les Biens ou Services non inclus dans le Prix d’achat initial (selon les tarifs en vigueur du Vendeur), les frais de déplacement, les frais de kilométrage et les frais connexes, les frais de traitement de paiement externe du Client, les frais de gestion de parc ou autres frais imposés au Vendeur pour un service de cette nature, les coûts d’enregistrement ou de levée de privilège, les coûts de reprise de possession et tous les autres coûts de recouvrement, les frais juridiques internes et externes, et l’ensemble des autres débours, dommages, réclamations, responsabilités, préjudices, pertes de profit, pénalités ou amendes engagées ou subies par le Vendeur en lien avec le présent Contrat. Si le Vendeur est dans l’obligation de fournir de l’information ou du personnel à titre de témoin ou d’expert (p. ex., pour les besoins d’une réclamation d’assurance ou d’une mise en cause) à l’égard de tout Service ou Bien, ou des Contrats de service, le Client sera tenu de lui payer le temps (dont le temps de déplacement), la main-d’œuvre (aux taux horaires alors en vigueur), les documents et tous les autres frais engagés pour ce faire. Jusqu’à ce que tous les montants exigibles aux termes des présentes aient été payés dans leur intégralité, le Client ne saurait vendre ou convenir de vendre, hypothéquer, grever ou jeter, ou délibérément endommager ou abandonner les Biens, retirer ou modifier toute plaque signalétique ou insigne du Vendeur sur les Biens, ni extraire les Biens de la province où ils étaient initialement utilisés par le Client sans avoir obtenu préalablement le consentement écrit du Vendeur, et les maintiendra en bon état de fonctionnement. Le Vendeur peut vendre l’équipement du Client conformément au droit en vigueur si cet équipement reste en la possession du Vendeur.

Le Vendeur s’efforcera d’accéder aux demandes du Client quant aux délais dans la mesure où cela lui est commercialement possible. Le Vendeur se réserve le droit de modifier le calendrier des Services si ses effectifs ne sont pas en mesure de prodiguer les Services prévus en raison d’une maladie, d’une démission, d’un Cas de force majeure ou d’un Évènement extraordinaire. Le Vendeur déploiera des efforts commercialement raisonnables pour remplacer ces effectifs dans un délai raisonnable afin de limiter les répercussions sur le calendrier. Si le Client demande que les Services programmés soient reprogrammés ou soient différés (collectivement, les « Retards du Client »), le Vendeur déploiera des efforts raisonnables pour respecter les dates demandées par le Client ou pour reprogrammer les Services différés, mais sa capacité à reprogrammer les Services est tributaire de la disponibilité de ses effectifs. En cas de Retard du Client, le Vendeur se réserve le droit de lui facturer tous les coûts directement liés à la reprogrammation (tels que les frais d’hébergement ou de transport aérien) en tant que Frais supplémentaires en vertu du Contrat. Sans limiter la portée de ce qui précède, si les Services doivent être rendus sur le chantier ou dans les locaux du Client, si un Retard du Client, un Cas de force majeure ou un Évènement extraordinaire entraîne un retard, une interruption ou une autre incidence sur les déplacements des effectifs du Vendeur vers ou à partir du chantier ou des locaux pendant une période supérieure à deux (2) heures, le Vendeur se réserve le droit de facturer au Client les taux totaux de disponibilité ou d’heures supplémentaires de ces effectifs, en plus des coûts raisonnables directement liés à la reprogrammation (tels que les frais d’hébergement ou les frais de transport aérien) en tant que Frais supplémentaires au titre du Contrat.

Le Client effectuera les réparations, l’entretien, l’inspection et la certification de tout système d’extinction d’incendie et sera responsable de l’enlèvement et de l’installation dudit système afin que le Vendeur puisse assurer la prestation des Services. Si le Client n’enlève pas le système d’extinction d’incendie comme il se doit, le Vendeur est autorisé par la présente à l’enlever comme il l’estime nécessaire, moyennant des frais supplémentaires pour le Client, et le Client reste seul responsable de l’installation et de la certification de ce système. Dans toute la mesure permise par la loi, le Client défendra, indemnisera et dégagera de toute responsabilité le Vendeur, ses sociétés affiliées et ses filiales, ainsi que tous leurs propriétaires, administrateurs, dirigeants, directeurs, employés, mandataires ou représentants respectifs pour et contre l’ensemble des responsabilités, prétentions, actions, poursuites, dommages, préjudices, coûts et dépens (dont les honoraires raisonnables d’avocats et de témoins experts) qui sont causés par, découlent de ou sont liés de quelque manière que ce soit aux systèmes d’extinction d’incendie (dont le décès ou les blessures d’une personne, les dommages ou la destruction de tout bien immeuble ou meuble, et les responsabilités environnementales).

a) Le Vendeur mettra des aires d’entreposage (les « Aires d’entreposage ») à la disposition du Client dans l’une de ses installations (l’« Installation d’entreposage ») aux fins de l’entreposage des Biens achetés. Les Biens sont entreposés au jour le jour (la « Durée »). Sauf si d’autres modalités sont prévues, le Vendeur peut, sur remise d’un préavis écrit au client, exiger l’enlèvement de tout Bien dans les deux (2) jours suivant la date du préavis. Si le client néglige d’enlever les Biens dans les délais indiqués dans le préavis, le Vendeur peut les mettre en vente aux enchères publiques ou en vente privée sans en faire l’annonce. Si après avoir déployé des efforts raisonnables, le Vendeur n’est pas en mesure de vendre les Biens, il peut s’en départir de la manière qu’il juge appropriée sans engager sa responsabilité à cet égard. Le Vendeur doit, à partir du produit de toute vente effectuée conformément aux dispositions du présent paragraphe, honorer tout Privilège au titre des frais impayés et conserver le solde, le cas échéant, en fiducie pour le Client. Le Client est alors redevable au Vendeur de tous les frais accumulés et impayés sur ces Biens.

b) Les Aires d’entreposage sont fournies gratuitement par le Vendeur pendant les dix (10) premiers jours suivant l’avis d’enlèvement. Par la suite, le Client doit verser au Vendeur, dès facturation, la somme de trois cents dollars canadiens (300,00 $ CA) par jour, majorée des taxes applicables ou de toute autre somme établie par le Vendeur, à son entière discrétion.

c) Les biens entreposés dans les Aires d’entreposage ne sont pas assurés par le Vendeur, et les tarifs d’entreposage ne comprennent pas le coût de l’assurance. Le Vendeur s’engage à n’entreposer les Biens que dans leur emballage d’origine, le cas échéant.

d) Le Vendeur se réserve le droit de déplacer, à ses frais et sans préavis, les Biens entreposés d’un endroit à l’autre des Aires d’entreposage ou d’une Installation d’entreposage à une autre, à condition que le déplacement n’entraîne pas de modification quant au type d’entreposage. Si la nature ou l’état des Biens entreposés pose un risque pour d’autres biens contenus dans l’Installation d’entreposage ou tout autre bien ou personne, le Vendeur peut immédiatement retirer les Biens entreposés de l’Installation d’entreposage. Le cas échéant, le Vendeur informera rapidement le Client du retrait de ces Biens et de leur emplacement. Le Client devra alors assumer les frais liés à l’enlèvement, tous les frais impayés ainsi que les frais d’entreposage et autres frais liés au nouvel emplacement des Biens.

e) Tous les Biens sont entreposés aux risques du Client et peuvent subir des préjudices ou des dommages en raison d’un incendie ou d’une explosion, quelle qu’en soit la cause, d’une inondation, de forts vents, d’une tempête, d’un tremblement de terre ou de toute autre catastrophe naturelle, d’une guerre, d’une insurrection, d’une émeute, d’une intervention des autorités civiles ou militaires, d’une grève, de piquetage ou d’un autre conflit de travail, d’une perte de marchandises, d’une baisse de qualité, de la nature intrinsèque ou périssable des Biens, d’un conditionnement, d’une mise en boîte, d’une mise en caisse ou d’un emballage insuffisant ou de l’usure, ou en raison de toute cause étrangère à l’Installation d’entreposage ou indépendante de la volonté du Vendeur. Aucune responsabilité ne sera assumée en cas de perte des Biens en raison d’une fuite ou de la non-détection de celle-ci, ou en cas de dommages cachés. Le Vendeur n’est pas responsable des préjudices causés par le bris, le vol, le pillage, les rats, les souris, la vermine, les fuites de gicleurs ou l’eau, à moins que ces préjudices ne soient attribuables au fait que le Vendeur n’a pas exercé le soin et la diligence usuels exigés par la loi. Tous les frais d’entreposage, de manutention et autres doivent être payés pour les Biens perdus ou endommagés en raison d’une des causes susmentionnées. Les Biens qui sont vulnérables aux variations de température ou à d’autres causes d’incident liées à l’entreposage général ne sont acceptés dans les aires d’entreposage qu’aux risques du Client quant aux préjudices et aux pertes pouvant découler des conditions générales d’entreposage. En aucun cas la responsabilité du Vendeur ne peut dépasser le total de tous les frais payés conformément au paragraphe 7 (b) des présentes.

Le Client reconnaît que le Vendeur n’est pas le mandataire du fabricant des Biens. En conséquence, il déclare avoir choisi les Biens achetés en vertu des présentes en se fiant uniquement à son jugement avant d’avoir proposé d’acheter ces Biens au Vendeur, et convient que les Biens achetés en vertu des présentes sont d’une conception, d’un format, d’une adéquation et d’une capacité de son choix et qu’il est convaincu que ces Biens sont adéquats et adaptés aux fins auxquelles ils sont destinés. Le Vendeur cédera au Client la garantie du fabricant applicable aux Biens neufs dans la mesure où les conditions générales de cette garantie le lui permettent et sous réserve de toutes les conditions et exclusions y figurant. Les Services (s’il en est) fournis par le Vendeur sont couverts par la garantie de service standard alors courante, sous réserve de toutes les conditions et exclusions stipulées dans la déclaration de garantie écrite en vigueur. Si le Vendeur fournit une prolongation de garantie sur les produits ou services au moment de la vente, comme il est indiqué par écrit dans les Contrats de vente signés par le Vendeur, cette garantie, le cas échéant, sera assujettie à toutes les conditions et exclusions prévues dans la déclaration de garantie écrite en vigueur. L’ACHETEUR CONVIENT EN OUTRE QUE LE VENDEUR N’A PAS FORMULÉ ET NE FORMULE AUCUNE DÉCLARATION OU GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, EXPLICITEMENT OU IMPLICITEMENT, NOTAMMENT AUCUNE DÉCLARATION OU GARANTIE CONCERNANT L’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, LA DURABILITÉ, L’APTITUDE À L’EMPLOI ET LA QUALITÉ MARCHANDE DE CES BIENS OU SERVICES, LES FINALITÉS ET LES UTILISATIONS DES BIENS ET SERVICES, LA NATURE DE LA VENTE À DES FINS FISCALES, COMPTABLES OU AUTRES, LA CONFORMITÉ DES BIENS ET SERVICES AUX EXIGENCES GOUVERNEMENTALES EN VIGUEUR OU AUTRES. Le Client renonce expressément à faire valoir ses droits à l’encontre du Vendeur en cas de violation de toute garantie de quelque nature que ce soit. En ce qui concerne les Biens qui ne sont pas fabriqués à l’origine par Caterpillar inc., le Client est seul responsable, à ses propres frais, du transfert des systèmes télématiques intégrés à ces Biens, le cas échéant, vers un compte du Client. Nonobstant ce qui précède, le Client peut bénéficier de toutes les garanties applicables du fabricant reçues par le Vendeur en ce qui concerne les Biens d’occasion, dans la mesure où ces garanties sont cessibles, et le Vendeur cède par les présentes ces garanties au Client pour leur durée de validité. Le Vendeur prendra les mesures qui peuvent raisonnablement être nécessaires pour céder ces garanties au Client. Le Vendeur ne peut être tenu responsable envers le Client en cas de préjudice, de dommage ou de frais de quelque nature que ce soit, causé directement ou indirectement par les Biens (neufs ou d’occasion) ou les Services achetés en vertu des présentes, ou par leur utilisation ou leur entretien, ou par leur défaillance, leur réparation, leur entretien ou leur réglage, ou par tout retard ou défaut de fourniture, ou par toute interruption de service ou perte d’utilisation, ou par toute perte d’activité ou tout autre dommage quel qu’il soit et quelle qu’en soit la cause. Aucun défaut ni inadéquation des Biens ou Services ne libère le client de l’obligation de payer l’intégralité du prix d’achat ou de respecter ses autres obligations en vertu du présent Contrat. AUCUNE DES GARANTIES SUSMENTIONNÉES NE S’APPLIQUE, ET LE VENDEUR NE DONNE AUCUNE GARANTIE CONCERNANT LES SYSTÈMES D’EXTINCTION D’INCENDIE OU LA RECOMMANDATION, L’INSTALLATION, LE RETRAIT, L’ENTRETIEN OU LA MAINTENANCE DE TELS SYSTÈMES. À L’EXCEPTION DES GARANTIES ÉCRITES ÉNONCÉES AUX PRÉSENTES, LE VENDEUR NE DONNE AUCUNE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE À L’ÉGARD DE BIENS OU DE SERVICES, NOTAMMENT AUCUNE GARANTIE IMPLICITE OU FONDAMENTALE D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE QUALITÉ MARCHANDE OU DE QUALITÉ NI AUCUNE AUTRE GARANTIE IMPLICITE POUVANT DÉCOULER DE PRATIQUES COMMERCIALES ÉTABLIES ENTRE LES PARTIES. LE VENDEUR REJETTE EXPRESSÉMENT TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES OU FONDAMENTALES, QU’ELLES SOIENT LÉGALES OU DÉCOULENT DE L’APPLICATION DE LA LOI OU DE TOUT AUTRE FONDEMENT, ET L’ACHETEUR Y RENONCE EXPRESSÉMENT.

CERTAINS TERRITOIRES DE COMPÉTENCE LIMITENT OU INTERDISENT LA RENONCIATION AUX CONDITIONS ET AUX GARANTIES IMPLICITES OU AUTRES. LE CAS ÉCHÉANT, LA CLAUSE PRÉCÉDENTE PEUT NE PAS S’APPLIQUER À LA COMMANDE DU CLIENT.

Les Biens peuvent être dotés d’un système, d’un appareil ou d’un logiciel de télématique comme Product Link (le « Système télématique »). Si tel est le cas, le Système télématique transmet les données relatives au Bien, à son état et à son fonctionnement au Vendeur, au fabricant, à ses sociétés affiliées et/ou à ses revendeurs (dont le Vendeur) afin de mieux servir le Client et d’améliorer les produits et services. Les renseignements transmis peuvent comprendre le numéro de série de la machine, son emplacement et des données de fonctionnement, tels que des codes d’erreur, des données sur les émissions, la consommation de carburant, le nombre d’heures d’utilisation, les numéros de version des logiciels et du matériel, et les accessoires installés. Le Système télématique peut donner accès à distance aux Biens à des fins de mise à niveau ou de modification (ce qui peut influer sur le fonctionnement) sans autre préavis. Le Client consent à la collecte de renseignements personnels et de données télématiques par le Vendeur, le fabricant et ses revendeurs (dont le Vendeur), ainsi qu’à l’utilisation, à la conservation et à la communication de ces renseignements et données et autorise le fabricant et ses revendeurs (dont le Vendeur) à accéder à distance aux Biens ainsi qu’à les programmer et à y installer des mises à jour et des mises à niveau, dans tous les cas conformément à la Politique de confidentialité du Vendeur, dans sa version modifiée de temps à autre, et les politiques et accords de gouvernance des données du fabricant, dans leur version modifiée de temps à autre (si Caterpillar inc. et/ou ses sociétés affiliées sont le fabricant, la Déclaration sur la gouvernance des données de Caterpillar s’applique et peut être consultée à l’adresse suivante : https://www.caterpillar.com/fr/legal-notices/data-governance-statement.html), ou les autres politiques et accords sur la gouvernance des données de tout autre fabricant applicable, dans leur version modifiée de temps à autre. Le Client peut retirer ce consentement en communiquant avec le Vendeur à l’adresse tequip@toromont.com et, si le fabricant est Caterpillar inc. et/ou ses sociétés affiliées, en communiquant avec Caterpillar à l’adresse CatConnectSupport@cat.com. Le Client est tenu d’informer tout utilisateur, propriétaire ou acheteur ultérieur des conditions générales du présent consentement. Pour obtenir plus de précisions sur le système télématique intégré à des Biens qui ne sont pas fabriqués par Caterpillar inc., le Client est invité à consulter le fabricant d’origine.

Nonobstant toute disposition contenue dans les Contrats de vente ou ailleurs : i) en aucun cas, le Vendeur, ses divisions, ses filiales et ses sociétés affiliées, ainsi que chacun de leurs employés, mandataires, dirigeants et administrateurs respectifs, ne sauraient être tenus responsables de dommages aggravés, indirects, consécutifs, punitifs ou spéciaux, d’une perte de profits réels ou escomptés, d’une perte de revenus réels ou escomptés, de la perte de jouissance d’un bien ou d’un équipement, du coût supplémentaire d’un nouvel équipement, d’un temps d’arrêt; de la perte d’occasions commerciales, d’une perte de contrats avec des tiers, d’une perte de production, d’une augmentation des coûts de production, de retards ni d’autres pertes financières, de douleurs et souffrances, de détresse psychologique ou de dommages similaires, quelle qu’en soit la cause, que cela soit fondé ou non sur la responsabilité contractuelle, la garantie, la négligence, la responsabilité délictuelle, la responsabilité sans fautes ou tout autre principe de droit ou en équité, indépendamment du fait que la partie concernée a été avisée ou non de la possibilité de tels dommages; ii) la responsabilité globale du Vendeur, de ses divisions, filiales et sociétés affiliées ainsi que de leurs employés, mandataires, dirigeants et administrateurs respectifs, s’il en est, en vertu des Contrats de vente se limite aux montants payés par le Client au Vendeur pour les Biens ou Services auxquels la responsabilité se rattache; iii) toute prétention liée aux Biens, aux Services ou aux Contrats de vente ou en découlant est irrecevable, à moins qu’une procédure judiciaire ne soit engagée dans un délai d’un (1) an suivant la livraison des Biens au Client ou la prestation complète des Services en lien avec la responsabilité. À l’exception des dispositions des présentes, le Client s’engage à défendre, à indemniser et à dégager de toute responsabilité le Vendeur, ses filiales et sociétés affiliées, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés et mandataires, à l’égard de toutes les prétentions, demandes, responsabilités, amendes, pénalités, pertes, dommages, coûts et dépenses de quelque nature que ce soit, subis par le Client en lien avec les Contrats de vente.

Si le Vendeur prend de l’équipement en échange, le Client s’engage à lui livrer cet équipement dans un état « tel qu’inspecté » par le Vendeur. Les équipements de reprise livrés après plus de deux mois ou ayant plus de 200 heures d’utilisation supplémentaires depuis l’inspection seront réévalués aux fins des Contrats de vente. Le Client garantit que tout équipement ou bien repris par le Vendeur est libre et quitte de tout privilège, qu’aucune modification n’a été apportée au système d’émission de cet équipement et que toutes les taxes de vente provinciale et fédérale et autres taxes sur cet équipement ont été payées. Le Client reconnaît et convient que la réalisation de la vente visée par les Contrats de vente est conditionnelle au respect des présentes dispositions. Le Client s’engage à défendre, à indemniser et à dégager de toute responsabilité le Vendeur, ses filiales et sociétés affiliées, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés et mandataires respectifs, contre les prétentions, dommages, coûts et dépens découlant de la violation, de son fait, des présentes dispositions.

Les Biens fournis aux présentes peuvent être assujettis à la législation et à la réglementation régissant l’exportation de biens et de technologies à partir du Canada et des États-Unis et/ou l’utilisation de biens à l’extérieur du Canada. Les Biens fournis sont assujettis aux lois anticorruption, aux lois et règlements environnementaux et/ou réglementant l’exportation et/ou l’utilisation des Biens à l’extérieur du Canada (notamment aux États-Unis et dans les pays de l’UE). Ils peuvent également être assujettis aux régimes de contrôle des exportations et aux régimes de sanctions, tels que les règlements sur le contrôle des exportations du Royaume-Uni, les règlements et sanctions de l’UE, les règlements sur l’administration des exportations des États-Unis, les sanctions et règlements des États-Unis et les règlements sur le trafic international d’armes, ainsi que l’ensemble des lois, règles, règlements, directives, ordonnances, ordres ou statuts applicables (les « Lois sur l’exportation »). Si les Biens fournis en vertu des présentes doivent être exportés à partir du Canada, l’acquittement par le Vendeur de ses obligations aux termes des présentes est subordonné à l’obtention, par le Client, à ses frais, des approbations, autorisations et permis exigés par les Lois sur l’exportation; toutefois, le Client comprend et convient que certains Biens fournis en vertu des présentes peuvent ne pas être autorisés ou autrement admissibles à l’exportation et/ou à l’utilisation à l’extérieur du Canada et, dans ces cas, nonobstant toute condition de livraison ou condition internationale de vente à l’effet contraire contenue dans le Contrat de vente, le bon de commande ou ailleurs, le point de livraison du Vendeur sera situé au Canada. Le Client ne doit expédier ou transférer aucun Bien faisant l’objet des présentes ni aucun renseignement technique s’y rapportant vers quelque pays que ce soit autre que le Canada en violation des Lois sur l’exportation. Le Client reconnaît que le Vendeur interdit la vente, la vente ultérieure ou le transport de tout bien à Cuba, en Iran, en Corée du Nord, en Syrie et dans la région de la Crimée, indépendamment de l’obtention d’une autorisation, d’une licence, d’un permis ou une approbation gouvernementale à cette fin. Les destinations interdites comprennent également les pays et régions proscrits en vertu d’un programme de sanctions administré par les États-Unis, le Royaume-Uni ou l’Union européenne. Le Client fournira au Vendeur toutes les informations requises par ce dernier pour se conformer à toutes les Lois sur l’exportation. L’obligation de se conformer aux Lois sur l’exportation est transmise au Client s’il cède les Biens à autrui. Le Client déclare et garantit qu’il n’est pas une partie frappée d’interdiction ou de sanctions en vertu des Lois sur l’exportation et s’engage à ne pas revendre ou détourner les Biens à une partie frappée d’interdiction au sens des Lois sur l’exportation. Le Client s’engage à défendre, à indemniser et à dégager de toute responsabilité le Vendeur, ses filiales et sociétés affiliées, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés et mandataires respectifs, contre les prétentions, dommages, coûts et dépens découlant de la violation, de son fait, des présentes dispositions.

Chaque partie convient que les signatures électroniques des parties comprises dans le présent Contrat sont destinées à authentifier cet écrit et à avoir la même force et le même effet que les signatures manuscrites. Le terme « signature électronique » s’entend de tout son, symbole ou procédé électronique joint ou associé logiquement à un document et mis en œuvre et adopté par une partie dans l’intention de signer ce document. La remise d’un exemplaire signé du présent Contrat de vente par voie électronique constitue une remise valide et effective.

Le Vendeur n’est pas responsable d’aucun retard ou défaut d’exécution de ses obligations en vertu du présent Contrat en raison d’un évènement indépendant de sa volonté, tel qu’une catastrophe naturelle, une guerre, une insurrection, un mouvement populaire, un acte de terrorisme, un acte de sabotage, un conflit de travail, une grève, un lock-out ou un ralentissement, une explosion, un incendie, une inondation, une tempête ou toute autre catastrophe naturelle, ou en raison d’une pandémie, d’une panne d’équipement, d’une panne d’électricité ou d’une panne d’un autre service public, d’une incapacité à obtenir une main-d’œuvre ou des matériaux suffisants, adéquats ou opportuns, de circonstances économiques ou d’une conjoncture extraordinaires, d’un embargo, d’une loi, d’une ordonnance ou d’un règlement, ou d’une panne d’usine (« un Cas de force majeure »).

Toutes les questions découlant des présentes Conditions ou s’y rattachant sont régies et interprétées conformément aux lois de la province canadienne de l’Ontario et aux lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, sans égard aux dispositions ou aux règles en matière de choix de compétence législative ou de conflit de droit (qu’il s’agisse des lois de la province de l’Ontario ou d’un autre territoire de compétence).

Le Client ne cédera aucun de ses droits ni ne déléguera aucune de ses obligations en vertu des présentes Conditions sans le consentement écrit préalable du Vendeur, étant entendu toutefois que le Vendeur peut céder ses devoirs et obligations en vertu des présentes à un fabricant, à ses sociétés affiliées et/ou à ses revendeurs afin de mieux servir le Client et d’améliorer les produits et services, et ce, sans qu’il lui soit nécessaire d’obtenir le consentement du Client. Toute prétendue cession ou délégation contraire aux dispositions de la présente clause 17 est nulle et non avenue. Aucune cession ou délégation ne libère le Client de ses obligations en vertu des présentes Conditions.

Le fait que le Vendeur n’exerce pas ou tarde à exercer ou à faire appliquer un droit ou une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à l’exercice ultérieur de ce droit ou à l’application de cette disposition. La renonciation à un droit ou à une disposition ne prendra effet que si elle est formulée par écrit et signée par un représentant dûment autorisé du Vendeur.

Les présentes Conditions ne confèrent pas et ne visent pas à conférer des droits ou des voies de droit à une personne ou à une entité autre que le Client.

a) À l’intention du Client. Le Vendeur peut remettre un avis au Client en vertu des présentes Conditions de l’une des manières suivantes : i) en lui faisant parvenir un message à l’adresse électronique que le Client a fournie au Vendeur et qu’il autorise ce dernier à utiliser; ii) en envoyant un message par l'intermédiaire du Site. Les avis remis par courriel prendront effet au moment où le Vendeur enverra le courriel, et les avis affichés par le Vendeur prendront effet au moment où ils seront affichés. Il est de la responsabilité du Client de tenir son adresse électronique à jour.

b) À l’intention du Vendeur. Pour remettre un avis au Vendeur en vertu des présentes Conditions, le Client doit communiquer avec lui de l’une des manières suivantes : i) pour les questions relatives aux ventes, par courriel aux coordonnées fournies sur le Site ; ii) pour toute autre question, par livraison en personne, par service de messagerie 24 h ou par courrier recommandé ou certifié, à l’adresse Toromont Industries Ltd., 3131 Highway 7 West, P.O. 5511 Concord, Ontario, L4K 1B7 : a/s des Services juridiques. Les avis remis en mains propres prendront effet immédiatement. Les avis transmis par service de messagerie 24 h prendront effet le jour ouvrable suivant leur envoi. Les avis transmis par courrier recommandé ou certifié prendront effet dans les trois jours ouvrables suivant l’envoi.

Si une quelconque disposition des présentes Conditions est jugée invalide, illégale, nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur et continueront de s’appliquer.

Les présentes Conditions, les Conditions régissant le site Web du Vendeur et les Conditions d’utilisation ainsi que les Contrats de vente et la politique de confidentialité publiée sur le site Web du Vendeur constituent l’intégralité de l’accord définitif intervenu entre les parties en ce qui a trait aux questions qu’il contient.

Les parties déclarent expressément qu'elles exigent que ce Contrat, ainsi que tous les documents et avis s'y rapportant, soient rédigés et écrits exclusivement en français.