TERMES ET CONDITIONS

Conditions d’utilisation du site Web

En vigueur à compter du 30 septembre 2022

Acceptation des conditions d’utilisation du site Web

Les présentes conditions d’utilisation du www.toromontequip.com constituent un accord juridique intervenu entre vous et Toromont Industries Ltd (la « société », « nous », « nos », « notre »). Les présentes conditions d’utilisation, ainsi que tous les documents ou dispositions supplémentaires expressément intégrés par renvoi aux présentes (collectivement, les « conditions d’utilisation »), régissent la consultation et l’utilisation du www.toromontequip.com (le « site Web »), et notamment du contenu, des fonctionnalités et des services proposés sur celui-ci ou par son entremise.

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Modifications apportées aux conditions d’utilisation et au site Web

Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de réviser et de mettre à jour de temps à autre les présentes conditions d’utilisation. Ces modifications entrent en vigueur à la date de leur publication et s’appliquent à l’ensemble des utilisations et consultations dont le site Web fait l’objet. Vous acceptez de consulter régulièrement les conditions d’utilisation afin de prendre connaissance de ces modifications, et le fait que vous continuez à consulter le site Web confirme que vous acceptez celles-ci.

Le site Web, ainsi que les renseignements et le matériel qu’il contient, peut être modifié, retiré ou supprimé à tout moment, à notre entière discrétion, sans préavis. Nous déclinons toute responsabilité si, pour une raison ou une autre, le site Web est d’usage restreint ou indisponible à un moment donné ou pendant une période donnée.

Utilisation du site Web, configuration d’un compte et mesures de sécurité

La sécurité de vos renseignements personnels est de la plus haute importance pour nous. C’est pourquoi nous avons recours à des mécanismes physiques, électroniques et administratifs pour les protéger contre toute perte accidentelle et contre les accès, utilisations, modifications ou communications non autorisés.

La sûreté et la sécurité des renseignements personnels vous concernant dépendent également de vous. Il est de la responsabilité des utilisateurs d’obtenir un accès privé au site Web. Il leur incombe également de s’assurer que toutes les personnes qui accèdent au site Web via leur connexion Internet sont dûment informées et respectueuses des présentes conditions d’utilisation. Il pourrait être nécessaire de s’inscrire pour consulter le site Web et son contenu. Votre utilisation du site Web est conditionnelle à l’exactitude, à l’actualité et à l’exhaustivité des renseignements que vous nous fournissez.

Malheureusement, la transmission électronique des renseignements n’est jamais entièrement sûre. Malgré tous nos efforts pour protéger les renseignements personnels vous concernant, nous ne pouvons garantir la sécurité de ceux qui sont transmis sur notre site. La transmission de vos renseignements personnels est entièrement à vos risques. Nous ne sommes pas responsables du contournement des paramètres de confidentialité et des mesures de sécurité mis en place sur le site.

Le fait que vous fournissiez des données de connexion et que vous soumettiez des renseignements sur le site Web au moyen de fonctionnalités telles que des applications, des forums de discussion, des courriels, des babillards électroniques, des pages Web personnelles ou de groupes d’intérêt, des profils, des forums et des babillards (collectivement, les « fonctionnalités interactives ») confirme que vous acceptez toutes les mesures que nous prenons à l’égard de ces renseignements, conformément à notre Énoncé sur la confidentialité, qui peut être consulté à l’adresse https://www.toromontequip.com/fr/page-de-confidentialite.

Les noms d’utilisateur, mots de passe et autres données que vous avez choisis ou qui vous ont été fournis dans le cadre de nos procédures de sécurité doivent être considérés comme confidentiels et ne doivent pas être communiqués à d’autres personnes ou entités. Vous devez faire preuve de prudence lorsque vous consultez votre compte à partir d’un ordinateur public ou partagé pour éviter que d’autres personnes puissent voir ou noter votre mot de passe ou d’autres renseignements personnels. Vous comprenez et convenez que le compte qui vous est attribué, le cas échéant, vous appartient en propre et vous consentez à ne permettre à personne d’accéder à l’ensemble ou à une partie du site Web à l’aide de votre nom d’utilisateur, de votre mot de passe ou de vos autres données de sécurité. Vous consentez à nous prévenir immédiatement si votre compte fait l’objet d’un accès non autorisé ou d’une atteinte de sécurité. Vous acceptez également de vous déconnecter à la fin de chaque session. Vous êtes responsable de toute utilisation malveillante de votre mot de passe ou de tout accès non autorisé.

Nous nous réservons le droit, à tout moment et de temps à autre, de désactiver ou de résilier votre compte, votre nom d’utilisateur, votre mot de passe ou tout autre identifiant, qu’il soit choisi par vous ou fourni par nous, à notre entière discrétion, quelle qu’en soit la raison, notamment en cas de violation d’une disposition des présentes conditions d’utilisation.

Il vous est interdit de tenter de contourner et d’enfreindre les mesures de sécurité du site Web, et notamment de faire ce qui suit : a) accéder au contenu et aux données qui ne vous sont pas destinés ; b) contourner ou tenter de contourner les mesures de sécurité ou d’authentification d’une manière non autorisée ; c) restreindre, perturber ou désactiver le service aux utilisateurs, les hôtes, les serveurs ou les réseaux ; d) reproduire illégalement les en-têtes de paquets TCP/IP ; e) perturber les services réseau et empêcher le propriétaire du site Web d’exercer une surveillance sur ce dernier ; f) utiliser un robot, un robot d’indexation ou un autre dispositif, mécanisme ou moyen automatisé permettant d’accéder au site Web à quelque fin que ce soit, notamment pour surveiller ou copier certains de ses éléments ; g) introduire des virus, des chevaux de Troie, des vers, des bombes logiques ou d’autres éléments malveillants ou technologiquement nuisibles ; h) soumettre le site Web à une attaque par déni de service, à une attaque par déni de service distribué, à une inondation, à un bombardement de la messagerie électronique ou à un plantage ; i) tenter de nuire d’une autre manière au bon fonctionnement du site Web.

Conditions d’utilisation, contributions des utilisateurs et règles relatives au contenu du site

La consultation et l’utilisation du site Web sont conditionnelles à son utilisation à des fins strictement légales et d’une manière conforme aux présentes conditions d’utilisation.

Les règles suivantes s’appliquent à l’ensemble du contenu, du matériel et des renseignements soumis, publiés, affichés ou transmis (collectivement, le « contenu soumis ») par les utilisateurs sur le site Web à d’autres utilisateurs ou personnes (collectivement, les « contributions des utilisateurs ») et via l’une quelconque des fonctionnalités interactives. Toutes les contributions des utilisateurs doivent observer l’ensemble des lois et règlements en vigueur à l’échelle fédérale, provinciale, locale et internationale, ainsi que les conditions de service.

Sans limiter la portée de ce qui précède, vous déclarez et convenez que l’utilisation que vous faites du site Web et des contributions des utilisateurs :

    • n’enfreint d’aucune manière la législation ou la réglementation fédérale, provinciale, locale ou internationale applicable, notamment les lois relatives à l’exportation des données ou des logiciels, aux brevets, aux marques de commerce, aux secrets commerciaux, au droit d’auteur ou à d’autres droits de propriété intellectuelle ou droits reconnus par la loi (dont les droits de publicité et de protection de la vie privée), ne contient aucun élément susceptible de donner lieu à des poursuites civiles ou pénales en vertu de la législation ou de la réglementation applicable ou n’est pas susceptible de contrevenir aux présentes conditions d’utilisation et à notre Énoncé sur la confidentialité, qui peut être consulté à l’adresse https://www.toromontequip.com/fr/page-de-confidentialite ;

    • n’enfreint d’aucune manière les conditions d’utilisation des sites Web externes dont les liens hypertextes sont intégrés au site Web, notamment les réseaux sociaux externes ;

    • ne contient pas de matériel qui, de l’avis de la société, à son entière discrétion, s’avère une forme d’exploitation ou possède un caractère obscène, préjudiciable, menaçant, offensant, harcelant, haineux, diffamatoire, sexuellement explicite ou pornographique, violent, incendiaire ou discriminatoire fondé sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, le handicap, l’orientation sexuelle ou l’âge, ou tout autre motif interdit par la loi, ni aucun autre élément répréhensible ;

    • ne comporte aucune forme de harcèlement, ni tentative d’exploiter ou de léser une personne (dont des mineurs) de quelque manière que ce soit en l’exposant à du contenu inapproprié ou autre, ni demande de renseignements personnels interdite par la législation, la réglementation ou les codes applicables ;

    • ne contient pas, ne fournit pas ou ne bonifie pas des renseignements erronés, inexacts ou trompeurs ;

    • n’usurpe pas ou ne tente pas d’usurper l’identité de la société, d’un membre du personnel de la société, d’un autre utilisateur ou d’une autre personne ou entité (notamment en utilisant des adresses électroniques ou des pseudos associés à ces personnes ou entités) ;

    • ne transmet pas ou n’effectue pas l’envoi de publicités, de promotions ou de soldes ni n’encourage d’autres activités commerciales telles que le pollupostage, les pourriels, les chaînes de lettres, les concours, les tirages au sort et autres promotions commerciales, le troc, la réclame ou toute autre forme de sollicitation analogue ;

    • n’encourage aucun autre comportement qui restreint ou entrave l’utilisation ou la jouissance du site Web ou qui, à notre avis, risque de nuire à la société ou aux utilisateurs du site Web ou d’engager leur responsabilité ;

    • ne cause pas d’ennui, de désagrément ou d’anxiété inutile, et n’est pas de nature à bouleverser, à embarrasser ou à inquiéter autrui ;

    • ne fait pas la promotion d’une activité illégale, ni ne préconise, ne favorise ou ne facilite un acte illégal ;

    • ne donne pas l’impression de provenir de nous ou d’une autre personne ou entité ou d’être approuvé par nous, si ce n’est pas le cas.

Contributions des utilisateurs : octroi de droits

Le site Web peut contenir des fonctionnalités interactives qui permettent aux utilisateurs de soumettre du contenu sur ses pages ou par son entremise.

Aucun contenu que vous soumettez sur le site Web ne sera soumis à des mesures de confidentialité mises en œuvre par la société. En soumettant du contenu sur le site Web, vous nous accordez, à nous, aux sociétés de notre groupe et à nos fournisseurs de services, ainsi qu’à chacun de nos détenteurs de licences, successeurs et ayants droit respectifs, le droit perpétuel, irrévocable et non exclusif d’utiliser, de reproduire, de modifier, de présenter, d’afficher, de distribuer et de communiquer ce contenu de quelque manière que ce soit, à quelque fin que ce soit et conformément aux paramètres de votre compte, et d’intégrer ce contenu sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit ou au moyen de quelque technologie que ce soit, dans le monde entier, sans rémunération aucune. Vous renoncez en outre à tout droit moral ou autre droit de paternité en tant que condition préalable à la soumission de contributions des utilisateurs.

En soumettant des contributions des utilisateurs, vous déclarez et garantissez que vous possédez ou détenez les droits nécessaires pour ce faire et que vous avez le droit de nous octroyer, à nous, aux sociétés de notre groupe et à nos fournisseurs de services, ainsi qu’à chacun de nos détenteurs de licences, successeurs et ayants droit respectifs, le droit d’utiliser les contributions des utilisateurs conformément aux présentes conditions d’utilisation. Vous déclarez et garantissez que toutes les contributions des utilisateurs respectent les lois et règlements applicables et les règles relatives aux contributions des utilisateurs et au contenu du site énoncées dans les présentes conditions d’utilisation.

Vous comprenez et convenez que les contributions des utilisateurs que vous soumettez ou fournissez relèvent de votre entière responsabilité, et non de celle de la société, ni de ses sociétés mères, de ses filiales et des sociétés de son groupe, ou de leurs administrateurs, dirigeants, employés, mandataires, prestataires de services, sous-traitants, concédants de licences, fournisseurs ou successeurs respectifs, et que vous vous montrez garant, même à l’égard d’une tierce partie, de ce contenu et de son exactitude. Nous déclinons toute responsabilité de nature juridique ou autre envers une tierce partie quant au contenu ou à l’exactitude des contributions soumises par vous ou par un autre utilisateur du site Web.

Surveillance du site et application des conditions, interruption et résiliation

4.1. L’application mobile est offerte pour les systèmes d’exploitation Apple® et Android® (« systèmes d’exploitation mobiles »). L’utilisateur reconnaît que l’accès à l’application mobile et sa disponibilité peuvent dépendre du système d’exploitation mobile applicable. Vous convenez que les Conditions générales sont établies entre vous et Toromont, et non avec les entités responsables du système d’exploitation mobile applicable. Les entités responsables du système d’exploitation mobile ne sont responsables ni de l’application mobile, ni de son contenu, ni de sa maintenance, ni de son soutien, ni des réclamations s’y rapportant (responsabilité du produit ou du fait du produit, conformité à la loi, violation de propriété intellectuelle, etc.). Les utilisateurs de l’application mobile sont en outre soumis aux modalités des systèmes d’exploitation mobiles (voir https://www.apple.com/legal/internet-services/itunes/cafr/terms.html ou http://www.google.com/mobile/android/market-tos.html)

Abstention de donner foi

Le contenu du site Web n’a pas vocation de conseils auxquels vous devez accorder foi. Vous devez solliciter des conseils professionnels plus précis avant de poser ou de ne pas poser une action sur le fondement du contenu présenté sur le site Web.

Bien que nous déployions des efforts raisonnables pour mettre à jour l’information présentée sur notre site Web, nous ne pouvons garantir, de manière explicite ou implicite, que ce contenu est exact, complet ou à jour. Vous utilisez le site Web à vos propres risques et ni la société, ni sa société mère, ses filiales et les sociétés de son groupe, ni leurs administrateurs, dirigeants, employés, mandataires, prestataires de services, sous-traitants, concédants ou titulaires de licences, fournisseurs ou successeurs respectifs ne peuvent être tenus responsables de quelque manière que ce soit de l’utilisation que vous faites de ce site Web.

Le site Web peut renfermer du contenu provenant de tierces parties, et notamment d’autres utilisateurs et de concédants de licences externes. Les déclarations et opinions exprimées dans ce contenu externe autre que le contenu présenté par la société n’engagent que leur auteur et ne représentent pas forcément les opinions de la société. Ni la société, ni sa société mère, ses filiales et les sociétés de son groupe, ni leurs administrateurs, dirigeants, employés, mandataires, prestataires de services, sous-traitants, concédants ou titulaires de licences, fournisseurs ou successeurs respectifs ne peuvent être tenus responsables de quelque manière que ce soit, envers vous ou une tierce partie, du contenu ou de l’exactitude du matériel provenant de l’extérieur.

 

Confidentialité

En soumettant des renseignements personnels et en utilisant notre site Web, vous consentez à ce que nous recueillions, utilisions, reproduisions, hébergions, transmettions et communiquions ces contributions des utilisateurs comme nous le jugeons nécessaire aux fins de l’utilisation du site Web et de la prestation des services, mais conformément à notre Énoncé sur la confidentialité, qui peut être consulté à l’adresse https://www.toromontequip.com/fr/page-de-confidentialite.

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Sites Web externes

Par souci de commodité, le site Web peut contenir des liens hypertextes ou des renvois vers des sites d’autres entités. Nous ne faisons aucune déclaration concernant les autres sites Web auxquels notre site Web peut renvoyer. Vous choisissez d’accéder à ces sites à vos propres risques. Nous n’avons aucune emprise sur le contenu de ces sites externes et déclinons toute responsabilité à l’égard de ces sites ou en cas de perte ou de préjudice découlant de l’utilisation que vous en faites. Votre utilisation est assujettie aux conditions qui régissent ces sites externes.

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Il vous est interdit de mettre en place, sur un autre site Web, une colonne ou un lien hypertexte menant à une partie de notre site autre que la page d’accueil. Nous nous réservons le droit de retirer sans préavis l’autorisation d’établir un tel lien. Vous vous engagez à coopérer avec nous pour mettre fin immédiatement au colonnage ou à l’établissement de liens hypertextes non autorisés.

Achats en ligne

Les commandes, achats ou transactions de vente effectués par l’intermédiaire de ce site Web à l’égard de biens ou de services sont assujettis aux conditions de vente qui, après inscription, peuvent être consultées à l’adresse [LINK TO TERMS AND CONDITIONS OF SALE] et qui sont également intégrées aux présentes par renvoi. Vous ne pourrez pas acheter de biens ou de services avant d’avoir effectué votre inscription avec succès.

Restrictions géographiques

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Exclusion de garantie

VOUS COMPRENEZ ET CONVENEZ QUE VOUS UTILISEZ LE SITE WEB ET SON CONTENU À VOS PROPRES RISQUES. LE SITE ET SON CONTENU SONT FOURNIS « TELS QUELS » SELON LEUR DISPONIBILITÉ, SANS ASSERTION NI GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPLICITE OU IMPLICITE, QUE CE SOIT DES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À DES FINS PARTICULIÈRES OU D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. LA DISPOSITION QUI PRÉCÈDE N’A AUCUNE INCIDENCE SUR LES GARANTIES QUI NE PEUVENT ÊTRE EXCLUES OU LIMITÉES EN VERTU DU DROIT APPLICABLE.

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Limitation de responsabilité

SAUF SI DE TELLES EXCLUSIONS SONT INTERDITES PAR LA LOI, EN AUCUN CAS LA SOCIÉTÉ OU SA SOCIÉTÉ MÈRE, SES FILIALES ET LES SOCIÉTÉS DE SON GROUPE OU LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES, PRESTATAIRES DE SERVICES, SOUS-TRAITANTS, CONCÉDANTS OU TITULAIRES DE LICENCES, FOURNISSEURS OU SUCCESSEURS RESPECTIFS NE SAURAIENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES D’UNE NÉGLIGENCE, D’UNE NÉGLIGENCE GRAVE, D’UNE ASSERTION NÉGLIGENTE ET INEXACTE, D’UNE VIOLATION FONDAMENTALE, DE PRÉJUDICES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EN VERTU DE TOUT PRINCIPE DE DROIT, TELS QUE DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, DONT LES PRÉJUDICES CORPORELS, LES SOUFFRANCES ET DOULEURS, LA DÉTRESSE PSYCHOLOGIQUE, LA PERTE DE REVENUS, LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE D’ACTIVITÉS OU D’ÉCONOMIES ESCOMPTÉES, LA PERTE DE JOUISSANCE, LA PERTE DE DONNÉES, ET CE, QUE CES PRÉJUDICES SOIENT ATTRIBUABLES À UN DÉLIT CIVIL (DONT LA NÉGLIGENCE), À UNE RUPTURE DE CONTRAT, À UNE VIOLATION DE LA CONFIDENTIALITÉ OU À UN AUTRE MOTIF, MÊME SI LA PARTIE A ÉTÉ PRÉTENDUMENT INFORMÉE OU AVAIT DES RAISONS DE L’ÊTRE, À LA SUITE DE L’UTILISATION OU DE L’INCAPACITÉ À UTILISER LE SITE WEB, UN SITE WEB ASSOCIÉ OU UN SITE WEB EXTERNE, OU EN RAISON DE LA CONFIANCE ACCORDÉE À CE SITE, AU CONTENU DE CE SITE, AU MATÉRIEL, AUX PUBLICATIONS OU AUX RENSEIGNEMENTS QUI S’Y TROUVENT, MÊME SI LA PARTIE A ÉTÉ PRÉTENDUMENT INFORMÉE OU AVAIT DES RAISONS DE L’ÊTRE.

Indemnisation

Dans toutes les limites autorisées par la loi applicable, vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité la société, sa société mère, ses filiales et les sociétés de son groupe ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés, mandataires, prestataires de services, sous-traitants, concédants et titulaires de licences, fournisseurs, successeurs et ayants droit respectifs, en cas de réclamations, de poursuites, de préjudices, de jugements, de sentences, de pertes, de dépens, de frais ou d’honoraires (y compris les honoraires d’avocat raisonnables) consécutifs ou liés à la violation, par vous, des présentes conditions d’utilisation ou à l’utilisation que vous faites du site Web, dont les sites externes, ou à toute utilisation du contenu, des services et des produits du site Web autre que celle qui est expressément autorisée dans les présentes conditions d’utilisation.

Droit applicable et élection de for

Le site Web et les présentes conditions seront régis et interprétés conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, sans égard aux dispositions, aux principes ou aux règles en matière de choix de compétence législative ou de conflit de droit (qu’il s’agisse des lois de la province de l’Ontario ou d’un autre territoire) et nonobstant le lieu de votre domicile, de votre résidence ou de votre emplacement physique.

Les poursuites ou procédures liées à ce site Web et aux présentes conditions d’utilisation seront intentées devant les tribunaux de la province de l’Ontario ou la Cour fédérale du Canada, et chaque partie accepte de se soumettre sans réserve à la compétence exclusive de ces tribunaux. Vous renoncez à vous opposer à l’emplacement de ces tribunaux et à ce qu’ils exercent leur compétence sur vous.

 

Renonciation

14.1. Rien dans les Conditions générales ne fait d’une partie le mandataire, l’employé, le représentant ou l’associé de l’autre ou ne crée de coentreprise entre elles. 

14.2. L’utilisateur ne peut céder les Conditions générales ou une partie de celles-ci sans le consentement préalable de Toromont. 

14.3. Toromont est en droit, au maximum une fois par an, d’effectuer, à ses frais exclusifs, une inspection des dossiers et systèmes concernés de l’utilisateur, dans le seul but de vérifier le respect des Conditions générales. L’utilisateur, si l’audit montre qu’il n’a pas payé les frais correspondant à son utilisation réelle des services, doit verser sur-le-champ la différence à Toromont, ainsi que des frais d’audit raisonnables.  

14.4. Les Conditions générales sont régies par les lois de la province d’Ontario.  L’utilisateur reconnaît la compétence exclusive des juridictions de l’Ontario pour entendre tout différend relatif aux Conditions générales.  L’utilisateur renonce à tout droit de faire certifier, en vertu la Loi de 1992 sur les recours collectifs de l’Ontario, L.O. 1992, chap. 6, une motion visant à faire valoir ses droits comme recours collectif et d’être désigné comme représentant des demandeurs. 

14.5. Toute disposition des Conditions générales censée, de par sa nature, survivre à la fin ou à l’expiration des Conditions générales restera exécutoire après ladite fin ou expiration.

14.6. Le défaut pour une partie d’exercer un droit, un pouvoir ou une option que lui accordent les Conditions générales ou d’exiger le strict respect de ces dernières ne vaut pas renonciation aux dispositions des Conditions générales se rapportant à ce droit, à ce pouvoir ou à cette option ou à les faire valoir ultérieurement. 

14.7. Tout avis devant être donné aux termes des Conditions générales peut être remis à Toromont à l’adresse ci-dessous et à l’utilisateur au moyen de l’outil d’accès ou aux coordonnées qu’il aura fournies. Il est possible d’obtenir un complément d’information sur les services en s’adressant à Toromont par un des moyens suivants :  

Tél. :    416 667-5511        

Adresse postale :       
3131, autoroute 7 Ouest
C. P. 5511
Concord (Ontario)
L4K 1B7 

À l’attention de : Affaires juridiques

14.8. Les parties reconnaissent que ce contrat a été négocié et est rédigé en français. The parties acknowledge that this contract was negotiated and is made in the French language.  



Dissociabilité

14.1. Rien dans les Conditions générales ne fait d’une partie le mandataire, l’employé, le représentant ou l’associé de l’autre ou ne crée de coentreprise entre elles. 

14.2. L’utilisateur ne peut céder les Conditions générales ou une partie de celles-ci sans le consentement préalable de Toromont. 

14.3. Toromont est en droit, au maximum une fois par an, d’effectuer, à ses frais exclusifs, une inspection des dossiers et systèmes concernés de l’utilisateur, dans le seul but de vérifier le respect des Conditions générales. L’utilisateur, si l’audit montre qu’il n’a pas payé les frais correspondant à son utilisation réelle des services, doit verser sur-le-champ la différence à Toromont, ainsi que des frais d’audit raisonnables.  

14.4. Les Conditions générales sont régies par les lois de la province d’Ontario.  L’utilisateur reconnaît la compétence exclusive des juridictions de l’Ontario pour entendre tout différend relatif aux Conditions générales.  L’utilisateur renonce à tout droit de faire certifier, en vertu la Loi de 1992 sur les recours collectifs de l’Ontario, L.O. 1992, chap. 6, une motion visant à faire valoir ses droits comme recours collectif et d’être désigné comme représentant des demandeurs. 

14.5. Toute disposition des Conditions générales censée, de par sa nature, survivre à la fin ou à l’expiration des Conditions générales restera exécutoire après ladite fin ou expiration.

14.6. Le défaut pour une partie d’exercer un droit, un pouvoir ou une option que lui accordent les Conditions générales ou d’exiger le strict respect de ces dernières ne vaut pas renonciation aux dispositions des Conditions générales se rapportant à ce droit, à ce pouvoir ou à cette option ou à les faire valoir ultérieurement. 

14.7. Tout avis devant être donné aux termes des Conditions générales peut être remis à Toromont à l’adresse ci-dessous et à l’utilisateur au moyen de l’outil d’accès ou aux coordonnées qu’il aura fournies. Il est possible d’obtenir un complément d’information sur les services en s’adressant à Toromont par un des moyens suivants :  

Tél. :    416 667-5511        

Adresse postale :       
3131, autoroute 7 Ouest
C. P. 5511
Concord (Ontario)
L4K 1B7 

À l’attention de : Affaires juridiques

14.8. Les parties reconnaissent que ce contrat a été négocié et est rédigé en français. The parties acknowledge that this contract was negotiated and is made in the French language.  



Intégralité de l’entente

14.1. Rien dans les Conditions générales ne fait d’une partie le mandataire, l’employé, le représentant ou l’associé de l’autre ou ne crée de coentreprise entre elles. 

14.2. L’utilisateur ne peut céder les Conditions générales ou une partie de celles-ci sans le consentement préalable de Toromont. 

14.3. Toromont est en droit, au maximum une fois par an, d’effectuer, à ses frais exclusifs, une inspection des dossiers et systèmes concernés de l’utilisateur, dans le seul but de vérifier le respect des Conditions générales. L’utilisateur, si l’audit montre qu’il n’a pas payé les frais correspondant à son utilisation réelle des services, doit verser sur-le-champ la différence à Toromont, ainsi que des frais d’audit raisonnables.  

14.4. Les Conditions générales sont régies par les lois de la province d’Ontario.  L’utilisateur reconnaît la compétence exclusive des juridictions de l’Ontario pour entendre tout différend relatif aux Conditions générales.  L’utilisateur renonce à tout droit de faire certifier, en vertu la Loi de 1992 sur les recours collectifs de l’Ontario, L.O. 1992, chap. 6, une motion visant à faire valoir ses droits comme recours collectif et d’être désigné comme représentant des demandeurs. 

14.5. Toute disposition des Conditions générales censée, de par sa nature, survivre à la fin ou à l’expiration des Conditions générales restera exécutoire après ladite fin ou expiration.

14.6. Le défaut pour une partie d’exercer un droit, un pouvoir ou une option que lui accordent les Conditions générales ou d’exiger le strict respect de ces dernières ne vaut pas renonciation aux dispositions des Conditions générales se rapportant à ce droit, à ce pouvoir ou à cette option ou à les faire valoir ultérieurement. 

14.7. Tout avis devant être donné aux termes des Conditions générales peut être remis à Toromont à l’adresse ci-dessous et à l’utilisateur au moyen de l’outil d’accès ou aux coordonnées qu’il aura fournies. Il est possible d’obtenir un complément d’information sur les services en s’adressant à Toromont par un des moyens suivants :  

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À l’attention de : Affaires juridiques

14.8. Les parties reconnaissent que ce contrat a été négocié et est rédigé en français. The parties acknowledge that this contract was negotiated and is made in the French language.  



Signalement et coordonnées

14.1. Rien dans les Conditions générales ne fait d’une partie le mandataire, l’employé, le représentant ou l’associé de l’autre ou ne crée de coentreprise entre elles. 

14.2. L’utilisateur ne peut céder les Conditions générales ou une partie de celles-ci sans le consentement préalable de Toromont. 

14.3. Toromont est en droit, au maximum une fois par an, d’effectuer, à ses frais exclusifs, une inspection des dossiers et systèmes concernés de l’utilisateur, dans le seul but de vérifier le respect des Conditions générales. L’utilisateur, si l’audit montre qu’il n’a pas payé les frais correspondant à son utilisation réelle des services, doit verser sur-le-champ la différence à Toromont, ainsi que des frais d’audit raisonnables.  

14.4. Les Conditions générales sont régies par les lois de la province d’Ontario.  L’utilisateur reconnaît la compétence exclusive des juridictions de l’Ontario pour entendre tout différend relatif aux Conditions générales.  L’utilisateur renonce à tout droit de faire certifier, en vertu la Loi de 1992 sur les recours collectifs de l’Ontario, L.O. 1992, chap. 6, une motion visant à faire valoir ses droits comme recours collectif et d’être désigné comme représentant des demandeurs. 

14.5. Toute disposition des Conditions générales censée, de par sa nature, survivre à la fin ou à l’expiration des Conditions générales restera exécutoire après ladite fin ou expiration.

14.6. Le défaut pour une partie d’exercer un droit, un pouvoir ou une option que lui accordent les Conditions générales ou d’exiger le strict respect de ces dernières ne vaut pas renonciation aux dispositions des Conditions générales se rapportant à ce droit, à ce pouvoir ou à cette option ou à les faire valoir ultérieurement. 

14.7. Tout avis devant être donné aux termes des Conditions générales peut être remis à Toromont à l’adresse ci-dessous et à l’utilisateur au moyen de l’outil d’accès ou aux coordonnées qu’il aura fournies. Il est possible d’obtenir un complément d’information sur les services en s’adressant à Toromont par un des moyens suivants :  

Tél. :    416 667-5511        

Adresse postale :       
3131, autoroute 7 Ouest
C. P. 5511
Concord (Ontario)
L4K 1B7 

À l’attention de : Affaires juridiques

14.8. Les parties reconnaissent que ce contrat a été négocié et est rédigé en français. The parties acknowledge that this contract was negotiated and is made in the French language.